28 Mar 2024
jeudi 28 Mar 2024

Qu’est-ce qu’un compte inactif ? - Zyne

Qu’est-ce qu’un compte inactif ?

Depuis le 1er janvier 2016, les banques et les assurances doivent recenser annuellement les comptes inactifs puis informer les titulaires ou les ayants droit de ces comptes par courrier à la dernière adresse connue. Mais quand un compte est-il considéré comme « inactif » ?

Il doit remplir deux conditions. D’une part, il faut qu’aucune opération n’ait été enregistrée sur le compte pendant 12 mois. Et d’autre part, il faut que son titulaire ne se soit ni manifesté, ni n’ait effectué d’opération sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement.

Aucune manifestation et opération effectuée sur un autre compte du titulaire dans la même banque Un compte est également considéré comme inactif en cas de décès de son titulaire si, à l’issue d’une période de 12 mois, les héritiers (ou le notaire) ne se sont pas manifestés auprès de l’établissement. Dans les 2 cas, quelles sont les conséquences de cette inactivité ?

Alors au bout de 10 ans d’inactivité – ou de 3 ans si le titulaire est décédé – et en l’absence de manifestation du titulaire de compte, de son représentant légal ou de son mandataire, le compte est clôturé et les avoirs sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations. Et Si après 30 ans d’inactivité, il n’y a eu aucune manifestation du titulaire du compte inactif ou des ayants-droit, l’argent est définitivement reversé à l’État.

Mais est-ce qu’il est possible avant cette échéance de récupérer les fonds ? La Caisse des dépôts et consignations permet aux titulaires de comptes – ou aux héritiers – dont les avoirs ont fait l’objet d’un transfert de se manifester et de récupérer les sommes qui leur sont dues. Cela peut se faire simplement et gratuitement via le service Ciclade sur le site internet de la Caisse des dépôts. https://ciclade.caissedesdepots.fr/

Il vous suffit de faire la recherche en ligne. Si une correspondance est trouvée, vous pourrez finaliser votre demande de restitution. Et si votre demande est validée, la Caisse des dépôts vous adressera l’argent par virement bancaire.

Et sachez que cela s’applique également aux livrets d’épargne, aux comptes d’épargne salariale et aux contrats d’assurance vie non réclamés.

Pour aller plus loin

Changer-de-banque-cest-plus-simple-

C’est plus simple de changer de banque

0
Seulement 3% des français changent de banque chaque année. La première raison d’un changement de banque est liée à un crédit immobilier. Partant de ce postulat, la loi Macron souhaite créer un contexte plus favorable à la concurrence et...
Quelles-solutions-pour-limiter-les-frais-bancaires-

Frais bancaires : quelles solutions pour les limiter ?

0
CONSOMAG s’intéresse aux solutions permettant aux clients en situation de fragilité financière de limiter leurs frais d’incidents bancaires. Depuis le 1er février 2019, les banques se sont engagées à limiter les frais d’incident à 25 euros par mois. Par...
Compte bloque Pour quelle raison Comment faire

Compte bloqué : Pour quelle raison ? Comment faire ?

0
Un compte bancaire peut être bloqué du fait d'irrégularités de gestion (comme avec un chèque sans provision, un retard de paiement de l’impôt) ou encore parce que la loi l'exige (décès).
Le-plafonnement-des-frais-dincidents-banquaires-

Le plafonnement des frais d’incidents banquaires

0
Consomag vous renseigne sur le plafonnement des frais bancaires liés aux incidents de paiement. L’accumulation des frais bancaires devient vite très onéreuse dans le budget des personnes qui rencontrent des difficultés économiques, rendant encore plus difficile la possibilité...
Neobanques-ce-qu039il-faut-verifier-pour-eviter-les-mauvaises-surprises-avec-votre-epargne

Ce qu’il faut vérifier auprès des néobanques pour éviter les mauvaises surprises

0
Croyant bénéficier d'un placement sécurisé, plusieurs centaines de personnes ont perdu leurs économies investies dans la fintech lilloise Swoon, placée en liquidation judiciaire l'été dernier. Car les "néobanques" ne méritent pas toujours leur nom...
Comment-choisir-sa-banque-dauto-entrepreneur-

Comment choisir sa banque d’auto-entrepreneur ?

0
Ouvrir un compte bancaire d’auto-entrepreneur : est-ce une obligation ? Quel type de compte bancaire doit-on ouvrir ? On répond à toutes ces questions !

Articles dans la même catégorie

Plus-values-immobilieres-quel-delai-de-vente-pour-beneficier-de-l039exoneration-d039impots-

Quel délai de vente pour bénéficier de l’exonération d’impôts sur les plus-values immobilières ?

0
Comment bénéficier de cette mesure à l'occasion de la cession de sa résidence principale ? Les explications de Dan Khalifa, avocat fiscaliste au cabinet De Gaulle Fleurance & Associés....
Comment-comparer-les-offres-delectricite-verte-CON

Offres d’électricité verte, comment les comparer ?

0
L’appellation « électricité verte » désigne l’électricité produite, en France ou à l’étranger, à partir de sources d’énergie renouvelable comme l’hydraulique, l’éolien ou le photovoltaïque. Une offre est dite...
Heritage-testament-viager-trois-questions-de-succession

Héritage, testament, viager : trois questions de succession

0
Viager, testament ou bien commun. Des réponses à vos interrogations sur la succession.
Les-cles-d039une-defiscalisation-reussie

Défiscalisation, comment la réussir ?

0
Tout savoir pour payer moins d'impôts ! La marche à suivre, les précautions à prendre, les investissements ou les stratégies à privilégier pour payer moins d'impôt l'année prochaine. ...
Heritage -Renoncer-a-une-succession-quelles-consequences-

Quelles conséquences quand on renonce à une succession ?

0
Vous venez de perdre un proche dont vous étiez l’héritier mais vous souhaitez renoncer à sa succession. Avez-vous le droit ? Quelle est la marche à suivre ? On...
Heritage-succession-quels-sont-nos-droits-

Héritage, succession : quels sont nos droits ?

0
9 français sur 10 laissent un patrimoine à leur décès. On a envie de léguer ses biens à son entourage mais on ne l’organise pas toujours. Pourtant, une succession...
Redevance-faut-il-taxer-les-ordinateurs-et-les-tablettes-

Faut-il taxer les ordinateurs et les tablettes avec une redevance ?

0
Alors que les détenteurs d'une télé doivent s'acquitter en ce moment de la fameuse redevance audiovisuelle, ceux qui regardent les programmes au moyen d'un ordinateur ou d’une tablette échappent...
Place-de-parking-un-investissement-qui-rapporte-gros

Un investissement qui rapporte gros : la place de parking

0
Avec un coût d'entrée bien moins important que l'immobilier locatif et des rendements pouvant atteindre 8%, l'investissement locatif dans les places de parking s'affirme comme un investissement plein d'avenir.
Comment-investir-au-mieux-dans-le-secteur-de-la-revolution-digitale

Révolution digitale : comment investir au mieux ?

0
Pour s'exposer à cette mégatendance, privilégier les domaines de forte croissance : les majors du secteur, la consommation de loisirs, les facilitateurs de service en ligne ou la logistique.
Art-contemporain-pourquoi-le-prix-des-oeuvres-explose

Pourquoi le prix des oeuvres d’art contemporain explose ?

0
Les grandes maisons de vente aux enchères ont mis en place un système marchand qui favorise la hausse des prix de l’art contemporain. Explication. Plusieurs facteurs expliquent la hausse des...

Articles populaires

Infos générales populaires