Le code de la consommation autorise les fournisseurs de service de communications électroniques à effectuer ce qu’on appelle « une modification unilatérale du contrat ». Concrètement cela signifie que votre fournisseur Internet a le droit, par exemple, d’améliorer votre débit et par la même occasion d’augmenter le prix de votre abonnement… mais à condition de vous en informer !
Si une telle modification a lieu, elle doit vous être annoncée, de manière claire et compréhensible, sur support durable (par lettre, courriel…). Et cela au moins un mois avant son entrée en vigueur. Quant à vous, vous disposez de quatre mois, suivant la notification du projet de modification pour résilier votre contrat sans aucun frais si vous n’acceptez pas cette augmentation.
Si l’opérateur n’est pas tenu de proposer à son abonné de conserver son contrat initial, en revanche il doit lui faire part de cette possibilité de résiliation lors de l’envoi de l’information relative à la modification unilatérale.
Et si vous ne répondez pas, sachez que cela vaudra pour accord. C’est pourquoi, il est recommandé de lire très attentivement les lettres ou courriels envoyés par votre opérateur afin de pouvoir résilier – si vous le souhaitez – dans les temps !
La résiliation du contrat s’opérera sans dédommagement ni indemnisation, même si vous êtes encore « engagés » avec l’opérateur. De plus, Sachez que Les opérateurs ont cette possibilité de modification unilatérale du contrat uniquement pour les services de communications électroniques. La modification peut ainsi concerner une augmentation des débits, une modification du nombre de SMS contenu dans l’offre, une modification concernant les appels téléphoniques ou l’ajout de données supplémentaires.
Ainsi, pour l’ajout d’un abonnement à des contenus musicaux, l’accès à une bibliothèque en ligne ou l’ajout d’un logiciel de sécurité, l’opérateur devra obtenir l’accord exprès de l’abonné.
On peut d’ailleurs rappeler qu’une modification unilatérale du contrat pour des services ne relevant pas des communications électroniques est susceptible de constituer une vente sans commande préalable, ce qui est interdit par loi !
Sachez que si vous rencontrez un problème ou une difficulté avec votre opérateur, vous pouvez le signaler sur le site de la DGCCRF SignalConso.fr ou le site de l’ARCEP J’alerte l’Arcep
