Son but est de garantir à tous citoyens le droit d’avoir un logement décent, en mettant à leur disposition des recours. A ce titre, l’Etat doit faire en sorte de reloger les personnes qui en ont besoin. Notamment les personnes sans domicile, celles en demande d’un logement social depuis un délai anormalement long, sans avoir reçu de proposition adaptée à leurs besoins et capacités et celles menacées d’expulsion sans relogement. Pour faire valoir votre droit au logement opposable, vous devez saisir une commission de médiation via un formulaire Cerfa téléchargeable sur service-public.fr ou à retirer en préfecture.
Qu’est-ce que le droit au logement opposable ?
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