22 Juil 2024

Une compagnie refuse d’assurer votre voiture : que faire ?

Vous avez frappé aux portes de toutes les compagnies d’assurance mais vu votre passé tumultueux de conducteur, aucune ne veut prendre le risque d’assurer votre véhicule. Pour ne pas conduire sans assurance automobile, ce qui est illégal, un organisme est chargé de vous aider : le Bureau central de tarification automobile (BCTA).

A quoi sert le BCTA ?

Le Bureau central de tarification automobile (BCTA) est une autorité administrative, chargée de déterminer à quelles conditions une compagnie d’assurance, choisie par l’assuré, peut être contrainte de l’assurer, malgré un premier refus. 

Le rôle du Bureau n’est donc pas de vous imposer un assureur mais de décider le montant de la prime moyennant laquelle l’assureur choisi par vos soins est tenu de garantir le risque proposé.

Avant de saisir le BCTA, vous devez donc déjà choisir l’assureur auprès duquel vous souhaitez souscrire votre assurance automobile. Pour cela, n’hésitez pas à comparer les devis des différentes compagnies afin de trouver l’offre qui vous sera la plus favorable. 

Comment procéder ?

Une fois votre choix arrêté, demandez à cette compagnie deux exemplaires d’un imprimé intitulé « proposition d’assurance ». Elle est obligée de vous les fournir. L’un des exemplaires rempli sera renvoyé à l’assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à joindre à votre courrier les relevés d’informations de votre ancien assureur ainsi que la photocopie de la carte grise de votre voiture et de votre permis de conduire.

Vous devez également demander à la compagnie un devis sur lequel figureront le montant de la prime responsabilité civile, les majorations pour circonstances aggravantes et les réductions ou majorations diverses.

Si la compagnie ne vous a pas répondu dans un délai de 15 jours suivant réception de votre courrier, votre demande est considérée comme refusée.

La décision du BCTA

A compter de la prise de connaissance du refus, vous avez 15 jours pour saisir le Bureau central de tarification.  Il suffit pour cela d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception avec tous les documents dont vous disposez : l’exemplaire de la proposition d’assurance que vous avez conservé, l’avis postal de réception signé par l’assureur, le devis établi par la compagnie accompagné de la lettre de refus, la copie de la carte grise du véhicule, le relevé d’informations et la décision judiciaire en cas d’alcoolémie.

Grâce aux documents fournis, le BCTA établit ensuite le tarif auquel la compagnie d’assurance devra vous assurer. Sachez que le BCTA pourra revoir à la hausse ou à la baisse les majorations réclamées par l’assureur.

Après environ deux mois d’instruction, le BCTA vous notifiera sa décision, ainsi qu’à l’assureur, dans un délai de dix jours.

Sachez, enfin, que la garantie n’est valable qu’un an. Si la compagnie d’assurance résilie votre assurance voiture, il faudra recommencer tout le processus.

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