14 Oct 2024
AccueilTagsFaillites

Tous les articles : Faillites

Quels sont vos droits lorsque l’entreprise avec laquelle vous avez un contrat fait faillite ?

Quand le consommateur a signé un contrat pour obtenir une prestation de service, des travaux à son domicile par exemple ou recevoir des meubles, il lui arrive parfois de se retrouver face à une porte fermée, un abandon de...

Les salariés seront-ils moins bien lotis en cas de faillite ?

DISSENSUS. Un projet de réforme pourrait remettre en cause l’équilibre financier du mécanisme qui garantit le paiement rapide des salaires en cas de redressement judiciaire ou de liquidation. Renaud Février

Articles populaires

Nos partenaires