La conclusion d’un Pacs engendre des conséquences en matière d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu. Les partenaires ne déclarent plus séparément leurs revenus mais sont soumis à une imposition commune. Cette imposition commune peut parfois générer un avantage fiscal non négligeable. Ces avantages peuvent également se retrouver en matière de droits de succession ou de donation.
PACS : les avantages d’une déclaration d’impôts commune
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Avis d’imposition : les 11 points importants à vérifier lors de sa réception
Les avis d’imposition des contribuables seront disponibles sur impots.gouv.fr à partir du lundi 26 juillet. En attendant leur arrivée, Capital vous propose un décryptage de ce document à ne pas négliger.
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