La conclusion d’un Pacs engendre des conséquences en matière d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu. Les partenaires ne déclarent plus séparément leurs revenus mais sont soumis à une imposition commune. Cette imposition commune peut parfois générer un avantage fiscal non négligeable. Ces avantages peuvent également se retrouver en matière de droits de succession ou de donation.
PACS : les avantages d’une déclaration d’impôts commune
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