Que vous louiez un logement vide ou meublé, le montant de son loyer est fixé librement par son propriétaire lorsqu’il loue son bien pour la première fois. Ensuite ce dernier peut réviser le loyer 1 fois par an – à la condition que cela soit inscrit au bail – lors du renouvellement du bail ou encore lors de l’arrivée d’un nouveau locataire. Cette révision ne peut excéder l’Indice de référence des loyers, déterminé par l’INSEE chaque trimestre année. Et avec la loi ELAN, dans les villes situées en « zones tendues », les loyers peuvent être encadrés afin de stabiliser le prix des loyers en proie à l’inflation. De la même façon, ils sont plafonnés lors de la remise en location ou du renouvellement du bail.
Au sein des 28 agglomérations concernées, la ville de Paris est à part. Depuis le 1er juillet 2019, la Capitale s’est dotée d’un dispositif expérimental. Ce dernier repose sur des loyers de référence définis par arrêté préfectoral. Concrètement, cela signifie que si votre contrat de bail a été signé ou renouvelé après le 30 juin 2019, le loyer demandé par votre propriétaire ne peut pas être supérieur au loyer de référence majoré. Celui-ci doit être mentionné dans le contrat de location.
Le non-respect des loyers de référence expose le propriétaire à des sanctions. C’est pourquoi il est important de vérifier que cette mention est bien inscrite à votre bail. Si cela n’apparaît pas, vous avez alors un mois, à partir de la date de prise d’effet du bail pour adresser au propriétaire un courrier recommandé avec une mise en demeure d’appliquer l’indice de référence.
Ce dernier aura alors un mois à réception du courrier pour répondre. Dans l’absence de réponse ou en cas de refus, vous pourrez alors saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend son logement pour obtenir une diminution du loyer.
