Depuis le 1er janvier 2011, les travailleurs indépendants peuvent opter pour un nouveau statut juridique : l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Il leur apporte certains avantages. Son fonctionnement est simple et ne nécessite pas la création d’une personne morale.
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L’EIRL, qu’est-ce que c’est ?
L’EIRL s’adresse aux entrepreneurs individuels, micro entrepreneurs et auto entrepreneurs afin de mieux protéger leur patrimoine privé des créanciers comme dans le cadre d’une EURL. Ce statut, contrairement à l’entreprise individuelle, limite la responsabilité de l’entrepreneur. En effet, jusqu’à présent, il n’y avait aucune dissociation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel du créateur d’une entreprise individuelle. Ce dernier peut désormais définir les biens nécessaires au développement de son activité dans le cadre de l’EIRL. Seul ce capital affecté servira de garantie à ses créanciers. Ce statut apporte, en outre, la possibilité de choisir son régime fiscal. L’EIRL peut ainsi être soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés comme dans le cas d’une EURL ou d’une SARL.
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée : les formalités
L’EIRL peut intéresser les travailleurs non-salariés agricoles et non-agricoles, aux auto entrepreneurs et aux agents commerciaux. Les entreprises individuelles existantes peuvent aussi bénéficier de ce statut. Pour ce faire, l’entrepreneur ou le créateur d’entreprise doit faire une simple déclaration d’affectation auprès du registre du commerce et des sociétés s’il exerce une activité commerciale, du répertoire des métiers s’il est artisan, de la chambre d’agriculture s’il est travailleur agricole, ou sur Internet via le guichet des entreprises. La déclaration indique la liste du patrimoine affecté à l’activité professionnelle en nature, quantité, qualité et valeur ainsi que l’objet de l’activité professionnelle.
Ce que dit la loi sur l’EIRL
La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 précise que le statut d’EIRL peut être adopté à la création d’une entreprise ou en cours d’activité pour tout entrepreneur individuel artisan, commerçant, agriculteur ou profession libérale. Ce statut implique l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité exercée et la tenue d’une comptabilité commerciale qui doit comprendre selon le régime d’imposition choisi : un journal bilan, un compte de résultat et annexe pour le régime réel ; un enregistrement des créances et des dettes à la clôture de l’exercice ; une dispense d’annexe ; une inscription au compte de résultat à la date d’encaissement des charges courantes autres que les achats ; évaluation simplifiée des stocks pour le régime réel simplifié ; et une comptabilité allégée avec entrée et sortie et livre des achats pour les régimes micro-imposition.
