17 Août 2022

Dans quels cas se rétracter lors de achat d’un bien ?

Le droit de rétractation, c’est-à-dire le droit de changer d’avis après un achat, n’est pas uniforme et connaît de nombreuses exceptions. Je vous propose donc d’y voir plus clair avec l’Association de Défense d’Éducation et d’Information du Consommateur.

Le droit de rétractation vous permet de bénéficier d’un délai de 14 jours pour réfléchir après l’achat d’un bien. Pendant ce délai, vous pouvez revenir sur votre accord de manière discrétionnaire, sans pénalités et être remboursé. Mais attention, vous ne bénéficiez pas toujours du droit de changer d’avis ! Alors quelles sont les règles ?

Tout d’abord, le droit de rétractation de 14 jours n’existe pas d’office pour les achats en magasin, sauf si le vendeur le propose. Il n’existe pas non plus en foire ou salon, ou si vous avez acheté un produit personnalisé. Une seule exception à cette règle : vous bénéficiez d’un droit de rétractation si votre achat est accompagné d’un crédit affecté c’est-à-dire un crédit octroyé pour l’achat de ce bien exclusivement. Il est possible de vous rétracter pour le crédit, ce qui entraîne la résolution de plein droit du contrat signé.

Outre ces cas-là, le droit de rétractation s’applique pour presque tous les achats de biens et services réalisés à distance, que ce soit sur internet ou à la suite d’un démarchage téléphonique. En tout état de cause, il n’est possible de se rétracter que si le vendeur est un professionnel : ce n’est pas le cas pour un achat à un particulier, sauf si la plateforme de mise en relation prévoit un tel droit de rétractation.

Enfin, même en cas d’achat sur internet, il y a des exceptions au droit de rétractation, notamment s’il s’agit d’un service immédiatement exécuté, d’un produit sur-mesure, de denrées périssables, ou encore de sous-vêtements déballés.

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