C’est un bail de courte durée car il ne va être signé que pour une durée de 10 mois maximum. Après son terme, le bail mobilité ne peut pas être renouvelé. Un avenant au contrat peut, malgré tout être signé pour allonger le terme du bail mais avec toujours cette durée maximale de 10 mois à laquelle on ne peut déroger.
À la fin du bail, si le locataire et le propriétaire signent un nouveau bail pour le même logement meublé, alors ce nouveau bail est obligatoirement le bail d’une location meublée.
Compte tenu de sa courte durée, c’est un bail qui n’est possible que pour les meublés. Il déroge aux baux classiques sur certains points. Le propriétaire ne peut pas demander au locataire de dépôt de garantie. Si c’est le cas c’est illégal. En cas de colocation, le bail ne peut prévoir de clause de solidarité qui implique que tous les colocataires soient tenus solidairement au paiement du loyer en cas de défaillance de l’un d’eux. Par contre, comme pour les autres baux de meublés, le propriétaire peut demander une caution à son locataire. Dans ce cas, le locataire peut notamment recourir à la garantie Visale, y compris s’il est étudiant.
Le locataire peut résilier le bail avec un préavis d’un mois par lettre RAR, acte d’huissier de justice ou remise en main propre du préavis.
En cas de litige, la Commission départementale de conciliation n’est pas compétente pour traiter le litige, il faudra alors faire intervenir une association de consommateurs, un conciliateur de justice pour effectuer une démarche amiable.
