CONSOMAG fait un point sur les obligations du locataire en matière de paiement de loyer. Problème financier, litige avec votre propriétaire… Quelle que soit votre situation, il n’est pas question de cesser de payer votre loyer ! Vous devez garder à l’esprit que son paiement est une obligation prévue par le Code Civil mais aussi par le contrat de bail qui lie un locataire à son propriétaire. Cette règle répond à un principe simple : personne ne peut se faire justice soi-même !
Loyer : peut-on cesser de payer ?
Pour aller plus loin
Quelles villes vont bientôt appliquer l’encadrement des loyers ?
SommaireParisBordeauxPlaine communeÎle-de-FranceLoi ElanLille C'est désormais officiel : le ministère chargé du Logement a validé le dossier de plusieurs villes pour la mise en place, à titre expérimental, de l'encadrement des loyers. Le dispositif né de la loi Elan va ainsi...
Quel loyer pouvez-vous espérer selon une location meublée ou nue ?
Les données fournies par SeLoger montrent les écarts importants et parfois surprenants entre bail et nu dans 40 villes de plus de 100.000 habitants.
Payez-vous le juste loyer ?
Vous estimez que le loyer que vous payez est excessif ? Il existe plusieurs moyens pour vous aider à vous situer dans votre quartier et votre ville.
Impayés de loyers : locataires, vers qui vous tourner pour demander des aides
Un mois après la fin de la trêve hivernale, 30.000 ménages locataires pourraient se retrouver menacés d’expulsions dans les prochains mois. Or, beaucoup de foyers en détresse ignorent les dispositifs qu’ils peuvent actionner pour éviter cette situation extrême... Petit...
Si votre propriétaire ne respecte pas ses engagements, comment consigner votre loyer ?
En attendant le règlement de votre litige avec votre bailleur, vous pouvez verser votre loyer à un tiers neutre, en l’occurrence la Caisse des dépôts, établissement public.
Ce qu’il faut savoir sur les loyers dans le secteur privé
Que vous louiez un logement vide ou meublé, le montant de son loyer est fixé librement par son propriétaire lorsqu’il loue son bien pour la première fois. Ensuite ce dernier peut réviser le loyer 1 fois par an -...
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La loi Carrez fixe les règles de calcul de la superficie, dans le cadre de l’achat d’un bien en copropriété. Elle sert, notamment, à fixer le prix de vente....