Un bailleur doit fournir au locataire un logement décent, qu’il soit vide ou meublé. On entend par « décent », le fait que le logement garantisse la sécurité et la préservation de la santé du locataire et des occupants. Il doit répondre à un critère de performance énergétique minimale et, fournir les équipements essentiels à son confort habituel. Il doit présenter une surface habitable d’un minimum de 9 m2 et un volume habitable d’un minimum de 20 m3. Et cette obligation de délivrer un logement décent perdure pendant toute la durée du bail. Si cela n’est pas le cas, le locataire a le droit d’agir contre son bailleur afin que son logement soit rendu conforme aux dispositions légales.
Qu’est-ce qu’un logement décent ?
Pour aller plus loin
Le transfert de bail en cas de décès
En cas de décès du locataire, inscrit sur le bail, que se passe t’il pour les éventuelles personnes vivant...
Qui peut bénéficier du transfert de bail ?
En principe, le bail est attaché à celui qui en est titulaire. Toutefois, il y a des exceptions. Consomag...
Vide ou meublé, quelles différences pour les baux d’habitations ?
Être locataire d'un logement vide ou meublé n'implique pas les mêmes conditions. Consomag vous en explique les différences.
Les recours aux incohérences sur la surface réelle et la surface indiquée dans un bail
La mention de la surface habitable du logement dans un bail est un élément obligatoire, cette surface doit être...
Bail : les 4 erreurs fréquentes à éviter
Par oubli, manque d’anticipation ou incompréhension des règles fiscales, les bailleurs tombent trop souvent dans des pièges qui compromettent...
Articles dans la même catégorie
Conseils pour déterminer astucieusement le tarif de votre location de vacances
Déterminer le tarif idéal pour votre location de vacances peut sembler compliqué, mais avec quelques astuces, vous pouvez maximiser vos profits tout en attirant les locataires. Il est essentiel...
Immobilier : quel surcoût pour un bien avec un jardin, terrasse ou balcon ?
Les biens immobiliers offrant un espace extérieur sont valorisés en moyenne 5% de plus qu’un logement similaire sans jardin, terrasse ou balcon, nous apprend l’étude de SeLoger.
Location : comment adapter son logement au handicap ?
Consomag s'intéresse à la règlementation en matière des travaux d'adaption du logement pour les personnes handicapées. La Confédération Syndicale des familles revient sur les règles d'autorisation du propriétaire et...
Transformation ou aménagement d’un logement par son locataire : quelles différences?
L'aménagement et la transformation d'un logement par un locataire sont deux actions distinctes qui peuvent avoir des implications différentes sur le contrat de location et sur la propriété du...
Comment négocier le prix d’une propriété efficacement
Négocier le prix d’une propriété est une étape cruciale dans le processus d’achat immobilier. Une approche stratégique et bien réfléchie peut faire la différence entre une transaction réussie et...
Les cinq quartiers dans lesquels il faut investir à Saint-Étienne
Quels sont les quartiers préférés des Stéphanois ? Où investir et surtout à quel prix dans un marché très hétérogène ? Voici un top 5 des quartiers les plus recherchés dans...
L’assurance habitation est-elle obligatoire ?
L'immobilier est un domaine qui suscite de nombreuses interrogations, surtout quand il s'agit d'assurances. Une des questions courantes est de savoir si l'on est tenu de souscrire à une...
5 conseils avant d’acheter un bien en copropriété
L'achat en copropriété est un choix populaire pour les acheteurs, en particulier les nouveaux propriétaires et les personnes qui quittent des propriétés plus grandes pour réduire leurs dépenses. C'est...
Les gages d’une rénovation énergétique réussie
Consomag vous indique quels sont les points incontournables si vous envisagez de faire des travaux de rénovation énergétique.
Ce qu’il faut savoir sur la location et dépôt de garantie
Pour commencer, sachez que le dépôt de garantie, demandé en début de location, ne peut être supérieur à un mois de loyer, hors charges, si vous louez un logement...