mercredi 26 Jan 2022

Qu’est-ce qu’un logement décent ?

Qu’est-ce qu’un logement décent ?

Un bailleur doit fournir au locataire un logement décent, qu’il soit vide ou meublé. On entend par « décent », le fait que le logement garantisse la sécurité et la préservation de la santé du locataire et des occupants. Il doit répondre à un critère de performance énergétique minimale et, fournir les équipements essentiels à son confort habituel. Il doit présenter une surface habitable d’un minimum de 9 m2 et un volume habitable d’un minimum de 20 m3. Et cette obligation de délivrer un logement décent perdure pendant toute la durée du bail. Si cela n’est pas le cas, le locataire a le droit d’agir contre son bailleur afin que son logement soit rendu conforme aux dispositions légales.

Pour aller plus loin

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Par oubli, manque d’anticipation ou incompréhension des règles fiscales, les bailleurs tombent trop souvent dans des pièges qui compromettent la rentabilité de leur bien. Voici quatre erreurs qu’ils commettent fréquemment, et les astuces pour les éviter.
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En cas de décès du locataire, inscrit sur le bail, que se passe t’il pour les éventuelles personnes vivant avec lui ?
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