Un bailleur doit fournir au locataire un logement décent, qu’il soit vide ou meublé. On entend par « décent », le fait que le logement garantisse la sécurité et la préservation de la santé du locataire et des occupants. Il doit répondre à un critère de performance énergétique minimale et, fournir les équipements essentiels à son confort habituel. Il doit présenter une surface habitable d’un minimum de 9 m2 et un volume habitable d’un minimum de 20 m3. Et cette obligation de délivrer un logement décent perdure pendant toute la durée du bail. Si cela n’est pas le cas, le locataire a le droit d’agir contre son bailleur afin que son logement soit rendu conforme aux dispositions légales.
Qu’est-ce qu’un logement décent ?
Pour aller plus loin
Les recours aux incohérences sur la surface réelle et la surface indiquée dans un bail
La mention de la surface habitable du logement dans un bail est un élément obligatoire, cette surface doit être exacte. Mais il se peut que le locataire constate que la surface mentionnée n’est pas la surface réelle du logement...
Qui peut bénéficier du transfert de bail ?
En principe, le bail est attaché à celui qui en est titulaire. Toutefois, il y a des exceptions. Consomag vous guide.
Bail : les 4 erreurs fréquentes à éviter
Par oubli, manque d’anticipation ou incompréhension des règles fiscales, les bailleurs tombent trop souvent dans des pièges qui compromettent la rentabilité de leur bien. Voici quatre erreurs qu’ils commettent fréquemment, et les astuces pour les éviter.
Vide ou meublé, quelles différences pour les baux d’habitations ?
Être locataire d'un logement vide ou meublé n'implique pas les mêmes conditions. Consomag vous en explique les différences.
Le transfert de bail en cas de décès
En cas de décès du locataire, inscrit sur le bail, que se passe t’il pour les éventuelles personnes vivant avec lui ?
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