La mention de la surface habitable du logement dans un bail est un élément obligatoire, cette surface doit être exacte. Mais il se peut que le locataire constate que la surface mentionnée n’est pas la surface réelle du logement qu’il loue. CONSOMAG vous indique quelles sont les démarches à effectuer dans cette situation. La loi ALUR a introduit un article dans la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit une action en diminution de loyer lorsque la surface habitable diffère de plus de 1/20ème soit 5% de la surface indiquée au contrat de bail.
Les recours aux incohérences sur la surface réelle et la surface indiquée dans un bail
Pour aller plus loin
Quelle surface pour 700 euros par mois dans 33 villes ?
En moyenne, les locataires Français dépensent quasiment 700 euros par mois charges comprises pour pouvoir se loger. Quelle surface...
Comment s’effectue le contrôle et la récupération des charges locatives ?
Les charges locatives sont des dépenses liées à l'occupation d'un logement et à son entretien, et qui sont supportées...
Location : quels sont les délais pour trouver un locataire ?
D’après SeLoger, site d’annonces immobilières entre particuliers, les délais de location ont tendance à s’allonger à Paris, tandis qu’ils...
Qu’est-ce que la vétusté locative ?
Au fil des années, votre logement peut devenir vétuste. Mais qu'est-ce que la vétusté ? Consomag vous apporte les...
Les 6 règles à respecter lors de la location de son logement à des touristes
Promulguée fin 2018, la loi Elan a renforcé les sanctions à l’égard des plateformes internet de location de vacances...
Peindre un mur dans une location : que dit la législation ?
Vous êtes locataire et souhaitez repeindre les murs de votre salon ou ceux de votre chambre ? Quels sont...
Comment éviter les arnaques à la location étudiante ?
À l’approche de la rentrée universitaire, les arnaques à la location étudiante se multiplient. Voici à quoi il faut...
Louer la piscine d'un particulier pour quelques heures, le nouveau stade de l'ubérisation
Les propriétaires d'une piscine n'utiliseraient leur bassin que 15% du temps, ce qui leur laisserait de larges plages horaires pour...
Paris, bientôt une ville entièrement de locataires?
Selon Laurent Vimont, Président de Century 21, beaucoup de Français achètent à Paris pour ensuite louer "avec la garantie...
Quelles sont les obligations du locataire d’une voiture ?
Pendant la durée de la location : vous êtes responsable de l’entretien courant du véhicule et des dégradations subies...
Articles dans la même catégorie
Comment se déroule la rénovation de sa maison ou son appartement ?
La rénovation d’une maison ou d’un appartement consiste à réaliser des travaux en vue d’obtenir un espace de vie plus confortable et plus agréable. Lorsqu’une habitation ou un coin...
Le transfert de bail en cas de décès
En cas de décès du locataire, inscrit sur le bail, que se passe t’il pour les éventuelles personnes vivant avec lui ?
A qui s’adresser pour sa rénovation énergétique ?
Si vous souhaitez rénover votre logement, mieux vaut se tourner vers des experts en questions énergétiques qui vont pouvoir vous accompagner techniquement et financièrement sur votre projet...
Tout savoir sur l’investissement en LMNP
Vous êtes inquiet aujourd'hui. Un ami, une connaissance ou la radio vous a appris que votre retraite ne serait pas très importante. Vous ne souhaitez pas perdre autant de...
Quels documents peuvent être demandés au futur locataire ?
Lors de la mise en location d'un bien immobilier, il est tout à fait courant que le propriétaire ou l'agence immobilière demande divers documents afin de vérifier la solvabilité...
Où trouvez des maisons pas chères ?
Vous pensez qu'il est impossible d'acheter une maison pour moins de 100 000 euros ? Que nenni ! Aujourd'hui, dans le neuf on trouve des maisons pour moins de...
Pourquoi les « passoires énergétiques » sont-elles de plus en plus nombreuses à la vente ?
Alors que les logements énergivores seront bientôt interdits à la location, un nombre important est mis en vente dans de nombreuses villes sur la période de septembre 2020 à...
Que faut-il savoir sur le préavis de départ d’un locataire ?
Un locataire peut donner congé de son logement à tout moment y compris pour les locations meublées et Consomag vous explique comment.
Prix, crédit, critères : tout change sur le marché de l’immobilier
Plus d’espace, plus d’air, plus de biens mis en vente dans les métropoles. Moins de précipitation, moins de tension, moins de folie sur les prix. Tout change sur le...
Folie de l’immobilier virtuel : pourquoi elle ne fait que commencer
De plus en plus d’investisseurs parient leur argent sur des appartements, des maisons ou des terrains virtuels. Les perspectives de plus-value sont énormes, mais la prudence est de mise.