11 Août 2022

Qu’est-ce que la loi Badinter

Beaucoup d’entre vous ont déjà entendu parler de Robert Badinter et pour cause, il est très connu dans l’Hexagone puisqu’il s’agit de l’ancien ministre de la Justice (pendant le mandat de François Mitterand) qui incarne l’abolition de la peine de mort en France en 1981. Une incarnation pour laquelle il est encore sollicité de nos jours puisque l’actuel président de la République Emmanuel Macron aimerait porter le même combat que Robert Badinter continue de porter depuis plusieurs décennies et qui est celui de l’abolition universelle de la peine de mort.

Mais s’il est très connu pour cela, ce n’est pas la seule chose que l’on doive à Robert Badinter, nous amenant à ce qui nous intéresse ici, à savoir la loi Badinter du 5 juillet 1985 sur l’indemnisation des victimes d’accident de la route.

Le fondement de la loi Badinter

Voulue par monsieur Robert Badinter, alors ministre de la Justice, la loi Badinter est la loi qui régit l’indemnisation des victimes d’accident de la route. Son fondement est simple, faciliter l’indemnisation des victimes en tentant de contrer le déséquilibre entre ces dernières et les assurances.

On sait que les assurances bénéficient de moyens puissants et que le rapport de force avec les personnes qui ont le droit à une quelconque indemnisation est généralement inégal. Un rapport que cette loi va essayer de rectifier dans le cadre des accidents routiers.

Avant de voir à qui elle s’adresse et comment elle fonctionne avec un peu plus de détails, nous vous invitons à consulter cette page sur la loi Badinter en complément de notre article pour vous informer de manière plus complète à ce sujet.

À qui s’applique-t-elle ?

Quand on parle des victimes des accidents de la route, on imagine régulièrement en première intention les conductrices et conducteurs qui se trouvent au volant ainsi que les passagers de véhicules qui seraient impliqués dans un choc entre deux véhicules ou un carambolage qui en impliquerait davantage encore.

Il existe bien des cas de figure que l’on n’imagine pas de prime abord et qui doivent pourtant eux aussi faire l’objet d’une indemnisation, ce sont tous les cas qui impliquent des personnes qui ne conduisent pas un véhicule motorisé comme des piétons ou des cyclistes.

La loi Badinter s’applique à toutes les personnes qui sont victimes dans un accident de la circulation et dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses éventuels appareillages (comme une remorque par exemple) à l’exception des véhicules qui circulent sur les voies ferrées qui leur sont propres. Ainsi, cela comprend donc par exemple un piéton qui serait victime d’un accident dans lequel est impliqué au moins un véhicule terrestre à moteur.

Comment se passe l’indemnisation d’une victime ?

Qu’il s’agisse d’un piéton, d’un cycliste ou d’un passager, l’indemnisation est totale dans la très grande majorité des cas.

En effet, pour qu’il n’en soit pas ainsi, il faut que la personne ait commis une faute tellement grave qu’elle soit inexcusable ET que cette faute soit la seule cause de l’accident.

Par ailleurs, il est même possible que la personne soit indemnisée, même en cas de faute selon les critères suivants :

  • la victime a moins de 16 ans,
  • la victime a plus de 70 ans,
  • la victime, quel que soit son âge, présente un taux d’invalidité au moment de l’accident d’au moins quatre-vingt pour cent.

Comment faire appliquer la loi Badinter ?

Qui dit indemnisation dit assurance et à partir de là malheureusement, il faut bien reconnaître qu’il y a régulièrement des dysfonctionnements qui empêchent les victimes de bénéficier de l’indemnisation à laquelle elles ont pourtant pleinement le droit.

Dans des cas comme celui-là, il est important de faire appel à un avocat dans le domaine de l’indemnisation du préjudice corporel de manière à ce qu’il puisse vous défendre pour que vos droits soient bien respectés et que vous perceviez bien la totalité de l’indemnisation à laquelle correspond votre situation. Pour bien établir tous les préjudices dont peuvent souffrir les victimes d’accident de la route, on s’appuie souvent sur la nomenclature Dintilhac, un document qui liste différents postes de préjudices comme les dépenses de santé futures après consolidation (DSF), les frais de logement adapté (FLA), l’incidence professionnelle (IP), le déficit fonctionnel permanent (DFP), etc.

Pour toutes les questions relatives à la loi Badinter ou à l’indemnisation des personnes victimes d’un accident de la route, nous vous invitons à vous référer à la page liée ci-dessus de manière à pouvoir être fixé sur le cadre légal dont dépendent chacune des situations.

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