C’est une mention qu’on rencontre régulièrement dans les petites annonces de véhicules d’occasion. Mais peut-on vraiment proposer un véhicule à la vente avec la mention “vendu dans l’état” ou “sans garantie” ? Ces mentions ont-elles une valeur légale ? Que se passera-t-il en cas de problème sur la voiture ? Nous avons posé ces questions à Maître Jean-Baptiste Le Dall, avocat du droit automobile.
Attention à la mention « vendu dans l’état » lors de l’achat d’une voiture d’occasion
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