Si vous vous êtes pacsés depuis le 1er janvier 2007, vous êtes soumis au régime de la séparation de biens. Chacun est donc seul propriétaire des biens qu’il a acquis pendant le Pacs et il en a la libre administration et jouissance. Dans cette configuration, en cas de décès de son partenaire, le pacs n’apporte aucune protection à la personne pacsée survivante. Les partenaires pacsés ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Si vous souhaitez vous protéger mutuellement, il faut le prévoir par testament.
Comment protéger mon partenaire pacsé ?
Pour aller plus loin
Quelles conséquences quand on renonce à une succession ?
Vous venez de perdre un proche dont vous étiez l’héritier mais vous souhaitez renoncer à sa succession. Avez-vous le droit ? Quelle est la marche à suivre ? On vous dit tout.
Faut-il régler les dettes d’un parent décédé en cas de succession ?
En France, lorsqu'une personne décède, sa succession est généralement régie par le Code civil. Les héritiers sont responsables de régler les dettes du défunt, mais cette responsabilité est limitée aux biens hérités.
Il est important de noter que les héritiers...
Tout savoir sur la délivrance de legs
Le notaire, en possession du testament du défunt, doit informer les bénéficiaires du contenu des dispositions de dernières volontés du disposant. Pour pouvoir effectivement bénéficier du legs en leur faveur, c’est-à-dire entrer en possession, les légataires doivent demander une...
Que pouvez-vous donner en cas de succession ?
Cette période de fêtes est propice à la générosité et aux donations. Mais même si vos biens vous appartiennent, vous ne pouvez pas tout donner à qui vous le souhaitez, notamment si vous avez des enfants…
Que faire si mon frère bloque l’accès à la maison de notre mère en cas de succession ?
Si votre frère bloque l'accès à la maison de votre mère et que cela crée un conflit, voici quelques étapes que vous pourriez envisager :
Communication : essayez de parler à votre frère pour comprendre ses motivations et tenter...
Tout savoir sur l’usufruit du conjoint survivant
Lorsqu’une personne mariée décède, le conjoint survivant peut se retrouver usufruitier du patrimoine successoral. L’usufruit du conjoint survivant se retrouve confronté à la nue-propriété des autres héritiers, chacun d’eux disposant de droits différents sur la succession du défunt. ...
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