C’est un avant-contrat qui lie le vendeur et l’acheteur avant la signature de l’acte définitif de vente d’un bien immobilier devant notaire. La signature de cet avant-contrat n’est pas légalement obligatoire, mais se révèle indispensable dans la pratique. La vente sera définitive par la signature de l’acte authentique devant notaire. Un temps qui permet à l’acheteur d’obtenir son prêt auprès des banques et qui permet au notaire de réaliser certaines démarches : droit de préemption éventuel, vérification des servitudes, obtention du prêt.
Comment fonctionne le compromis de vente d’un bien immobilier ?
Pour aller plus loin
Est-il possible de se rétracter après la signature du compromis de vente ?
Consomag vous parle « immobilier » ou plus exactement d’un droit que vous pouvez exercer si vous êtes acheteur : le droit de rétractation. Quand, comment et dans quelles circonstances l’exercer ?
Tout savoir sur le compromis de vente
L'achat d'un bien immobilier est généralement précédé de la signature d'un compromis de vente, qui constitue un avant-contrat. D'autres formes d'engagement avant signature de l'acte authentique de vente comprennent la promesse de vente ou la proposition d'achat. Mais qu'en...
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