Tous les articles sur le thème "Compromis de vente" de Zyne

L'achat d'un bien immobilier est généralement précédé de la signature d'un compromis de vente, qui constitue un avant-contrat. D'autres formes d'engagement avant signature de l'acte authentique de vente comprennent la promesse de vente ou la proposition d'achat. Mais qu'en...

C’est un avant-contrat qui lie le vendeur et l’acheteur avant la signature de l’acte définitif de vente d’un bien immobilier devant notaire. La signature de cet avant-contrat n'est pas légalement obligatoire, mais se révèle indispensable dans la pratique. La...

Consomag vous parle « immobilier » ou plus exactement d’un droit que vous pouvez exercer si vous êtes acheteur : le droit de rétractation. Quand, comment et dans quelles circonstances l’exercer ?