19 Mai 2022

Définition, conditions et caractéristiques de la mise à disposition de personnel

La mise à disposition de personnel consiste, pour un employeur, à prêter sa main d’œuvre à une entreprise qui en a besoin. Le prêt de main d’œuvre doit faire l’objet d’une convention entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice et d’un avenant au contrat de travail du salarié. Le prêt de main d’œuvre doit être effectué à titre non lucratif sous peine de sanctions.

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