Vous êtes professionnel libéral de santé et vous souhaitez être parfaitement informé sur la loi Madelin santé ? Nous vous présentons les avantages de ce dispositif, afin que vous puissiez profiter pleinement de vos droits.
Loi Madelin santé : bénéficiez d’un cadre fiscal avantageux
Avant l’instauration de la loi Madelin pour les complémentaires santé, seules les cotisations d’assurance complémentaire santé aux régimes obligatoires étaient défiscalisées. Professions libérales, indépendants, commerçants, artisans, ainsi que gérants de société pouvaient donc les déduire de leurs revenus. Depuis la mise en place de la loi Madelin santé, les professionnels libéraux de la santé peuvent souscrire à une mutuelle tout en déduisant les cotisations versées chaque année de leur bénéfice imposable. Le régime de base des professions libérales est aligné sur celui de la Sécurité sociale des salariés, avec une réévaluation du taux de prise en charge des actes médicaux désormais remboursés à 70% des tarifs conventionnels. Le dispositif Madelin santé apporte donc de réels avantages fiscaux aux professionnels de la santé.
Découvrez les conditions d’accès
Afin d’accéder aux nombreux privilèges fiscaux de la loi Madelin santé, il est nécessaire d’être à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires d’assurance maladie et vieillesse. Vous devez être également adhérent à un contrat collectif souscrit par une association comprenant au moins 1000 membres exerçant ou ayant exercé une activité non salariée et non agricole. Dans le cadre du dispositif Madelin santé, ces décrets d’application développent également les caractéristiques des contrats dont les cotisations sont déductibles : cotisations présentant un caractère régulier, contrats dits « responsables » afin d’assurer un niveau de remboursement suffisant sur des prestations importantes, etc.
Dispositif Madelin : obtenez une meilleure protection santé
La loi Madelin santé offre un avantage fiscal certain et devient de fait un moyen efficace de se constituer un complément de retraite ou de couvrir ses frais de santé. Le dispositif Madelin santé permet la défiscalisation des cotisations et notamment des cotisations mutuelles santé ou complémentaires santé effectuées à titre volontaire pour les travailleurs non salariés et non agricoles. La loi Madelin vous offre donc une complémentaire santé plus avantageuse et vous permet de bénéficier ainsi d’une meilleure protection sociale.
