29 Mar 2024
vendredi 29 Mar 2024

En Europe, comment se faire aider pour un litige ? - Zyne

En Europe, comment se faire aider pour un litige ?

C’est vrai que lorsqu’il s’agit d’un litige avec un professionnel d’un autre pays européen, on peut vite se sentir démuni ! Pourtant, si vous rencontrez un problème de ce type, sachez que vous avez des droits et surtout une possibilité de vous faire aider. C’est ce qu’on vous explique dans cette émission, placée sous le signe de l’Europe.

Qu’il s’agisse d’une commande passée en Allemagne et non livrée, d’une garantie non appliquée par une entreprise en Espagne ou encore d’un vol annulé et non remboursé par une compagnie italienne, des recours existent. Alors quels sont-ils ?

La première chose à faire, c’est de prendre contact avec le professionnel pour lui faire part de votre demande. Vous pouvez écrire au service clients un courrier ou un e-mail. Vous pouvez aussi remplir le formulaire de réclamation en ligne quand il y en a un, ou encore envoyer un message sur leurs réseaux sociaux.

Conservez une copie de vos échanges, ainsi que toutes pièces relatives à votre litige car ces dernières seront nécessaires. Surtout si le problème persiste.

Si tel est le cas, vous pouvez faire une réclamation auprès du Centre Européen des Consommateurs France, soit de préférence via le formulaire en ligne accessible sur le site europe-consommateurs.eu. , soit par courrier en joignant vos justificatifs.

C’est un service public qui vous informe sur vos droits et vous accompagne gratuitement dans la recherche d’une solution amiable en cas de litige avec un professionnel d’un des 27 pays de l’Union Européenne, d’Islande, de la Norvège ou du Royaume-Uni. Alors concrètement, quelle forme prend cette aide ?

Une fois votre réclamation reçue, un juriste du CEC l’analyse et vous répond dans un délai de 10 jours. Si votre dossier est recevable, il est ensuite transmis au Centre Européen des Consommateurs du pays du professionnel. Ce dernier est alors contacté dans sa langue pour tenter de trouver une solution amiable.

Et si ça n’aboutit toujours pas, le CEC France peut vous aiguiller vers un médiateur de la consommation dans le pays du professionnel ou vers l’une des deux procédures simplifiées mises en place pour aider les consommateurs européens à faire valoir leurs droits en justice facilement.

Selon votre situation, il s’agira soit de la procédure européenne de règlement des petits litiges, jusqu’à 5000 euros. Soit de l’injonction de payer, si vous pouvez prouver que le professionnel vous doit de l’argent.

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