La réforme ne supprimera pas la facture remise au particulier après une prestation d’aide à domicile. Elle ne l’obligera pas non plus à ouvrir un compte sur une plateforme. Le changement se situe du côté du professionnel : ses ventes aux particuliers devront être déclarées par e-reporting, tandis que ses factures adressées à des entreprises passeront par le circuit électronique.
La date dépend de la taille de la structure. Une micro-entreprise, une TPE, une PME ou une petite association concernée devra pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. Elle devra émettre ses factures B2B et transmettre son e-reporting à partir du 1er septembre 2027. L’absence de TVA sur les factures d’un micro-entrepreneur ne suffit pas à l’exclure de la réforme.
Facture électronique et aide à domicile : ce qui change vraiment
Le secteur de l’aide à domicile mélange trois situations qui ne suivent pas les mêmes règles : le particulier employeur, le professionnel qui facture directement un ménage et la structure qui facture une entreprise ou un organisme public. Il faut identifier le client de chaque opération avant de choisir le bon circuit.
| Situation | Document ou flux principal | Effet de la réforme |
|---|---|---|
| Salarié employé directement par un particulier via le CESU | Déclaration de salaire | Pas de facture électronique émise par le salarié |
| Micro-entrepreneur ou organisme facturant un particulier | Facture, note ou demande de paiement selon le dispositif utilisé | E-reporting à partir de l’échéance applicable |
| Prestataire facturant une entreprise française assujettie à la TVA | Facture B2B | Facture électronique via une plateforme agréée |
| Structure facturant une administration | Facture B2G | Dépôt dans le circuit Chorus Pro |
| Structure achetant du matériel ou des services à un fournisseur | Facture d’achat | Réception sur une plateforme agréée dès septembre 2026 si elle entre dans le champ |
Un PDF envoyé par courriel n’est pas nécessairement une facture électronique au sens fiscal. Celle-ci contient des données structurées et circule par une plateforme agréée. Le e-reporting transmet des données à l’administration sans envoyer la facture du particulier dans le circuit B2B.
Êtes-vous concerné selon votre statut ?
Vous êtes salarié d’un particulier employeur
Une aide à domicile employée directement par un particulier reçoit un salaire. Le particulier déclare l’emploi et la rémunération au moyen du CESU ou du dispositif applicable, mais le salarié ne lui établit pas de facture. Le particulier employeur n’a donc pas à choisir une plateforme agréée pour le payer.
Cette réponse change si la même personne intervient sous un statut indépendant. Un micro-entrepreneur ne doit pas être traité comme un salarié payé au CESU déclaratif. Il vend une prestation et relève alors des obligations de l’entreprise, même si le client le règle avec un CESU préfinancé.
Vous êtes micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel
Le professionnel indépendant qui réalise du ménage, de l’assistance aux personnes âgées ou de l’accompagnement facture son activité. Avec des particuliers, ses ventes relèvent généralement du e-reporting et non de l’e-invoicing.
Le régime micro et la franchise en base de TVA ne constituent pas une dispense. Un entrepreneur peut ne pas facturer de TVA tout en restant assujetti à la TVA au sens de la réforme. La DGFiP le confirme dans sa réponse officielle sur les professionnels qui ne facturent pas ou facturent sans TVA.
Le micro-entrepreneur devra donc, en principe :
- choisir une plateforme agréée pour recevoir ses factures professionnelles au 1er septembre 2026 ;
- faire transmettre les données de ses prestations B2C à partir du 1er septembre 2027 ;
- émettre une facture électronique lorsqu’il facture une entreprise française assujettie à la TVA à partir du 1er septembre 2027 ;
- conserver un outil capable de distinguer les particuliers, les professionnels et les organismes publics.
Vous gérez une entreprise ou une association d’aide à domicile
Une société de services à la personne assujettie à la TVA suit le calendrier correspondant à sa taille. Pour une association, la forme juridique ne suffit pas. Une association non assujettie peut être hors du dispositif, tandis qu’une activité lucrative taxable peut y entrer. Certaines opérations exonérées par les articles 261 à 261 E du Code général des impôts sont dispensées d’émission et de e-reporting. L’analyse doit donc être faite opération par opération.
Particulier, entreprise ou administration : trois circuits
Les prestations facturées aux particuliers relèvent du e-reporting
Le particulier aidé à domicile n’est généralement pas assujetti à la TVA. Sa facture n’entre donc pas dans le circuit obligatoire entre entreprises.
Le professionnel pourra continuer à remettre son justificatif dans un espace personnel, par courriel ou sur papier. En parallèle, son outil transmettra les données exigées : montant, TVA éventuelle, date et autres informations réglementaires.
Pour les prestations de services, les encaissements ont aussi une importance particulière. Lorsque la TVA devient exigible au paiement et que le prestataire n’a pas opté pour les débits, les données de paiement doivent être transmises. Un outil qui sait créer une facture mais ne sait pas remonter les règlements peut donc être insuffisant.
Les prestations facturées à une entreprise relèvent de l’e-invoicing
Une structure d’aide à domicile peut aussi facturer une entreprise : prestation sous-traitée, intervention commandée par un autre organisme ou frais de coordination. Si le client est établi en France et assujetti à la TVA, la facture B2B emprunte le circuit électronique à la date applicable.
Un PDF envoyé directement par courriel ne suffira plus. La plateforme agréée l’acheminera vers celle du client. Son statut et son SIREN doivent donc être correctement enregistrés.
Les factures adressées au secteur public restent dans Chorus Pro
Lorsqu’une facture est adressée à un département, un CCAS ou une autre entité publique, le circuit B2G reste articulé autour de Chorus Pro.
Il ne faut toutefois pas confondre financeur et client facturé. Une aide versée au bénéficiaire ne signifie pas automatiquement que la facture doit être établie au nom du département. Le contrat, la notification de prise en charge et le destinataire juridique de la facture déterminent le circuit.
Calendrier 2026 et 2027 pour l’aide à domicile
| Date | Micro-entreprise, TPE, PME | Grande entreprise ou ETI |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Capacité de recevoir des factures électroniques | Réception, émission des factures B2B et e-reporting |
| 1er septembre 2027 | Émission des factures B2B et e-reporting | Obligations déjà en vigueur |
Une petite structure ne doit pas attendre 2027. Dès septembre 2026, elle doit disposer d’une plateforme pour recevoir ses factures de téléphonie, carburant, matériel, logiciel ou comptabilité.
Il n’est pas forcément nécessaire d’abandonner son logiciel métier. Le plus simple consiste souvent à conserver l’outil de planning, de télégestion et de facturation s’il peut se connecter à une plateforme agréée.
CESU, Avance immédiate et facture électronique
Le CESU et l’Avance immédiate du crédit d’impôt répondent à des objectifs sociaux et fiscaux distincts de la réforme de la facture électronique.
Le CESU déclaratif concerne l’emploi direct
Avec le CESU déclaratif, le particulier est employeur. Il déclare les heures et le salaire de l’intervenant. Il n’existe pas de vente B2C réalisée par une entreprise pour cette relation de travail. Aucun e-reporting commercial ne doit être envoyé par le salarié au titre de son salaire.
Le CESU préfinancé peut servir de moyen de paiement auprès d’un organisme ou d’un indépendant éligible. Il ne change pas la nature de la prestation facturée et ne supprime pas les obligations de l’entreprise.
L’Avance immédiate ne remplace pas la comptabilité de la prestation
L’Avance immédiate permet au client éligible de ne payer que le reste à charge après prise en compte immédiate du crédit d’impôt. Le prestataire ou le mandataire utilise le parcours prévu avec l’Urssaf pour faire valider la demande de paiement.
Ce flux ne doit pas être confondu avec le e-reporting. La structure doit rapprocher le montant total, la part réglée par le client, la part versée via le dispositif et la date d’encaissement. L’outil doit éviter une double saisie entre planning, facturation, Avance immédiate, banque et plateforme agréée.
Le mode prestataire et le mode mandataire ne produisent pas les mêmes flux
| Mode d’intervention | Employeur de l’aide à domicile | Ce que facture l’organisme |
|---|---|---|
| Prestataire | L’organisme | La prestation complète au particulier |
| Mandataire | Le particulier | Les frais de mandat ou de gestion prévus au contrat |
| Emploi direct sans organisme | Le particulier | Aucune facture d’entreprise pour le salaire |
En mode prestataire, le chiffre d’affaires facturé au ménage alimente le e-reporting. En mode mandataire, il faut isoler la rémunération propre de l’organisme des salaires et cotisations supportés par le particulier employeur. Envoyer le montant total manipulé comme s’il s’agissait du chiffre d’affaires de l’organisme fausserait les données transmises.
Quelle plateforme choisir pour une activité d’aide à domicile ?
Pour une activité presque entièrement B2C, la fonction décisive n’est pas l’envoi massif de factures à des entreprises. C’est la qualité du e-reporting et de l’intégration avec l’outil métier.
Comparez les plateformes agréées ici
Une indépendante qui produit vingt factures par mois n’a pas les mêmes besoins qu’un réseau gérant plusieurs agences, des financeurs et des milliers d’interventions.
Vérifiez en priorité :
- la connexion avec le logiciel de planning ou de télégestion déjà utilisé ;
- la gestion conjointe des factures B2C, du e-reporting et des factures B2B ;
- la remontée des encaissements et des paiements partiels ;
- la distinction entre mode prestataire et mode mandataire ;
- le traitement des avoirs, acomptes, rejets et corrections ;
- l’export comptable et le rapprochement bancaire ;
- le coût total par établissement, utilisateur ou volume de factures ;
- la possibilité de récupérer les données et les pièces en cas de changement d’outil.
Une plateforme gratuite peut suffire si elle gère réellement le e-reporting B2C et les paiements. La gratuité limitée à la réception ne couvre pas forcément 2027. Une structure déjà équipée doit demander à son éditeur le nom de la plateforme partenaire, la date de disponibilité et le prix de l’option.
Les données à préparer avant la réforme
La mise en conformité dépend moins du visuel de la facture que de la qualité des données. Un nom et une adresse ne permettent pas toujours de déterminer le bon circuit.
Segmentez les clients entre particuliers, entreprises françaises, organismes publics et clients étrangers. Pour les professionnels, contrôlez le SIREN, la raison sociale et l’adresse de facturation. Pour les particuliers, conservez les informations nécessaires à la facture SAP et au crédit d’impôt.
Le logiciel doit aussi enregistrer de manière fiable :
- la date et la nature de chaque prestation ;
- le montant hors taxe, le taux de TVA et le montant toutes taxes comprises, ou la mention de franchise applicable ;
- le mode d’intervention ;
- les acomptes, avoirs et annulations ;
- la date et le montant de chaque encaissement ;
- les paiements ventilés entre le client et un tiers ;
- l’établissement ou l’agence qui réalise l’opération.
Les exigences propres aux services à la personne restent applicables. La réforme ne remplace ni le devis obligatoire lorsque les conditions sont réunies, ni les mentions sectorielles, ni l’attestation fiscale annuelle, ni les obligations liées à la déclaration, à l’agrément ou à l’autorisation.
Plan d’action simple pour être prêt
Avant le 1er septembre 2026
- Demandez à l’éditeur de votre logiciel s’il sera compatible avec la réforme.
- Choisissez une plateforme agréée, directement ou par l’intermédiaire de cet éditeur.
- Vérifiez votre inscription et votre adressage dans l’annuaire.
- Testez la réception d’une facture fournisseur et son export vers la comptabilité.
- Informez la personne qui traite les achats et les factures entrantes.
Pendant l’année 2027
- Classez les clients selon leur statut fiscal et leur pays.
- Nettoyez les SIREN et les coordonnées des clients professionnels.
- Testez le e-reporting sur un mois représentatif, avec paiements partiels et Avance immédiate.
- Vérifiez le traitement des avoirs, des impayés et des corrections.
- Formalisez la procédure à suivre lorsqu’un client professionnel ne reçoit pas sa facture.
L’objectif n’est pas d’acheter le logiciel le plus complet, mais de supprimer les doubles saisies et de sécuriser trois flux : achats, ventes B2B et ventes B2C.
Les erreurs les plus fréquentes
Une facture sans TVA n’échappe pas automatiquement à la réforme : c’est faux pour un micro-entrepreneur en franchise en base. Les particuliers ne devront pas non plus recevoir toutes leurs factures sur une plateforme. Le B2C relève surtout du e-reporting côté professionnel.
Autre piège : confondre l’Avance immédiate avec la transmission fiscale. Un outil connecté à l’Urssaf ne couvre pas forcément la réforme. Vérifiez aussi son intégration au logiciel métier pour ne pas ressaisir chaque paiement.
Enfin, ne classez pas tous les financeurs publics dans Chorus Pro. Le circuit dépend du destinataire juridique de la facture, pas seulement de l’origine de l’aide versée au bénéficiaire.
Questions fréquentes
Une aide à domicile micro-entrepreneuse est-elle concernée ?
Oui. Si elle exerce une activité économique indépendante, elle devra pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. À partir du 1er septembre 2027, ses prestations aux particuliers feront généralement l’objet d’un e-reporting et ses factures B2B devront être électroniques.
Un particulier devra-t-il choisir une plateforme agréée ?
Non pour recevoir la facture de son aide à domicile en tant que consommateur. Le professionnel transmettra les données requises à l’administration par son propre outil ou sa plateforme. Le particulier pourra continuer à recevoir un justificatif par le canal prévu avec le prestataire.
Un PDF envoyé par courriel sera-t-il encore valable pour un particulier ?
La réforme n’impose pas le circuit B2B de facture électronique au particulier non assujetti. Le prestataire pourra continuer à lui remettre un document lisible selon les règles applicables, tout en assurant le e-reporting. Pour une facture B2B concernée, un simple PDF envoyé directement par courriel ne suffit pas.
Le CESU dispense-t-il de facturation électronique ?
Le CESU déclaratif concerne une relation salariale et ne crée pas de facture commerciale. En revanche, un CESU préfinancé utilisé pour payer un prestataire reste un moyen de paiement. Il ne dispense pas l’entreprise de ses obligations.
L’Avance immédiate vaut-elle e-reporting ?
Non. Les deux dispositifs peuvent réutiliser certaines données, mais ils n’ont pas la même finalité. Il faut vérifier que le logiciel ou la plateforme assure les transmissions attendues pour chacun d’eux.
Faut-il changer de logiciel d’aide à domicile ?
Pas nécessairement. Si le logiciel existant se connecte à une plateforme agréée, gère les ventes B2C, transmet les encaissements et traite les factures B2B, le conserver sera souvent plus simple et moins coûteux qu’une migration complète.
Une association d’aide à domicile est-elle toujours concernée ?
Non. Son obligation dépend notamment de son assujettissement à la TVA et de la nature de ses opérations. Une activité exonérée peut être hors du champ de l’émission et du e-reporting, alors qu’une activité lucrative taxable peut y entrer. L’analyse doit être faite par activité, pas seulement d’après le statut associatif.
