28 Fév 2024
mercredi 28 Fév 2024

EIRL : un statut pour mieux protéger les créateurs d’entreprise - Zyne

EIRL : un statut pour mieux protéger les créateurs d’entreprise

Depuis le 1er janvier 2011, les travailleurs indépendants peuvent opter pour un nouveau statut juridique : l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Il leur apporte certains avantages. Son fonctionnement est simple et ne nécessite pas la création d’une personne morale.

 L’EIRL, qu’est-ce que c’est ?

L’EIRL s’adresse aux entrepreneurs individuels, micro entrepreneurs et auto entrepreneurs afin de mieux protéger leur patrimoine privé des créanciers comme dans le cadre d’une EURL. Ce statut, contrairement à l’entreprise individuelle, limite la responsabilité de l’entrepreneur. En effet, jusqu’à présent, il n’y avait aucune dissociation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel du créateur d’une entreprise individuelle. Ce dernier peut désormais définir les biens nécessaires au développement de son activité dans le cadre de l’EIRL. Seul ce capital affecté servira de garantie à ses créanciers. Ce statut apporte, en outre, la possibilité de choisir son régime fiscal. L’EIRL peut ainsi être soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés comme dans le cas d’une EURL ou d’une SARL.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée : les formalités

L’EIRL peut intéresser les travailleurs non-salariés agricoles et non-agricoles, aux auto entrepreneurs et aux agents commerciaux. Les entreprises individuelles existantes peuvent aussi bénéficier de ce statut. Pour ce faire, l’entrepreneur ou le créateur d’entreprise doit faire une simple  déclaration d’affectation auprès du registre du commerce et des sociétés s’il exerce une activité commerciale, du répertoire des métiers s’il est artisan, de la chambre d’agriculture s’il est travailleur agricole, ou sur Internet via le guichet des entreprises. La déclaration indique la liste du patrimoine affecté à l’activité professionnelle en nature, quantité, qualité et valeur ainsi que l’objet de l’activité professionnelle.

Ce que dit la loi sur l’EIRL

La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 précise que le statut d’EIRL peut être adopté à la création d’une entreprise ou en cours d’activité pour tout entrepreneur individuel artisan, commerçant, agriculteur ou profession libérale. Ce statut implique l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité exercée et la tenue d’une comptabilité commerciale qui doit comprendre selon le régime d’imposition choisi : un journal bilan, un compte de résultat et annexe pour le régime réel ; un enregistrement des créances et des dettes à la clôture de l’exercice ; une dispense d’annexe ; une inscription au compte de résultat à la date d’encaissement des charges courantes autres que les achats ; évaluation simplifiée des stocks pour le régime réel simplifié ; et une comptabilité allégée avec entrée et sortie et livre des achats pour les régimes micro-imposition.

Pour aller plus loin

Articles dans la même catégorie

Electricien-plombier-serrurier -comment-trouver-un-bon-artisan-

Electricien, plombier, serrurier… comment trouver un bon artisan ?

0
En 2017, 5 300 plaintes ont été déposées à la suite d’arnaques lors d'interventions d’artisans à domicile. Alors comment être sûr de faire appel à un artisan de confiance...
583277e13d20c9fe813fb79f6086f200_html_365f45851f8e5a8c

Comment créer des storyboards e-learning réussis ?

0
Pour créer une formation performante, il est préférable de créer un Storyboard e-learning. L'un des avantages de cette...
La-saga-de-la-Maison-Hamon-fabricant-daccessoires-de-mode-dexception-depuis-1919

La saga de la Maison Hamon, fabricant d’accessoires de mode d’exception

0
Tous les jours, du lundi au vendredi dans Saga, Solène Godin retrace la saga d'une entreprise française. LE DIRECT : http://www.europe1.fr/direct-video ...
David-Sutrat-de-Day-by-Day-franchiseur-et-ecolo

Portrait de David Sutrat, écolo, franchiseur et cofondateur de Day by Day

0
Le cofondateur du réseau leader du vrac Day by Day prône un mode de consommation responsable. Portrait d'un commerçant militant.
Quel est le secret de la longévité des entreprises familiales ?

Quel est le secret de la longévité des entreprises familiales ?

0
En France 83% des entreprises sont familiales. Et si l’on connaît bien les noms et les succès des Peugeot, Michelin, Lacoste ou Bonduelle, il faut savoir que ⅔ des...
LABEL-ENTREPRISE-ARTISANT-ET-NUMERIQUE

Artisanat et numérique

0
Plus que jamais notre économie est digitale ! Mails, visio-conférences, communication via les réseaux sociaux, vente en ligne, plus que jamais, et surtout, en ces temps de crise...
Quels sont les avantages d’un supply chain performant pour une entreprise ?

Quels sont les avantages d’un supply chain performant pour une entreprise ?

0
La logistique de distribution connaît une forte évolution dans un contexte de mondialisation toujours prononcé, de sites e-commerce florissants, d’innovations technologiques constantes. L’entrepôt ou les entreprises logistiques au cœur...
Quelles sont les missions d’un cabinet comptable ?

Quelles sont les missions d’un cabinet comptable ?

0
Tous les cabinets comptables ont le même objectif : vous aider à répondre à vos besoins financiers. Cependant, chaque entreprise a également une mission unique qui reflète ses propres...
E-commerce-les-entrepots-sont-ils-en-train-de-se-multiplier-en-France

E-commerce: les entrepôts sont-ils en train de se multiplier en France?

0
En Europe, près de 27 millions de m² d'entrepôts seront nécessaires d'ici 2025 pour répondre à la demande du e-commerce. En réalité, les projets très médiatisés d'Amazon restent rares…...
Laguiole-le-vrai-Made-in-France

Laguiole, le vrai Made in France

0
C'est une marque, un savoir-faire mais aussi un état d'esprit : fabriquer les couteaux en France de A à Z. Réalisateur : Sébastien Girodon

Articles populaires

Infos générales populaires