La loi sur les personnes en situation de fragilité financière du mois de juillet 2013 indique que les établissements de crédit doivent proposer aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et qui se trouvent en situation de fragilité financière une offre spécifique adaptée à leurs besoins. Des critères de détection ont été déterminés sur lesquelles les banques se basent pour leur appliquer une offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d’incident de paiements.
Cette offre spécifique devra être proposée aux personnes faisant l’objet d’une procédure de surendettement et à celles inscrites pendant trois mois consécutifs au Fichier Central des Chèques. Pour leurs autres clients, les banques sont tenues d’apprécier leur situation de fragilité financière, en fonction de critères établis par le décret du 30 juin 2014.
L’accompagnement des usagers en cas de fragilité bancaire
Pour aller plus loin
Comment choisir une banque éthique : 5 points à connaître
Au fur et à mesure que les français deviennent de plus en plus conscients de l’environnement et des rapports...
Changement climatique: les banques et les assurances sont-elles prêtes ?
La Banque de France a mené des "stress tests climatiques" avec différents scénarios pour voir si le secteur financier...
Compte indivis : Pourquoi en ouvrir un ? Comment le fermer ?
Un compte indivis est un compte bancaire détenu par plusieurs co-titulaires (co-indivisaires).
Découvert bancaire : comment ça fonctionne ?
Il s’agit d’une simple facilité de caisse accordée par votre banque de manière ponctuelle. L’autorisation de découvert bancaire suppose...
Intermédiaire en assurance, banque et finance : pourquoi et comment choisir
Un intermédiaire en assurance, banque ou finance est un professionnel dont le métier est de vous conseiller dans la...
Or : les banques centrales de retour à l’achat ?
Depuis le début des années 2000, les banques centrales sont devenues des acheteurs majeurs du marché de l’or. Mais...
Ce qu’il faut vérifier auprès des néobanques pour éviter les mauvaises surprises
Croyant bénéficier d'un placement sécurisé, plusieurs centaines de personnes ont perdu leurs économies investies dans la fintech lilloise Swoon,...
Quelles obligations pour la banque en cas de fraudes à la carte bancaire ?
Vol de votre carte, paiement sur un site frauduleux ou encore usurpation d’identité, les fraudeurs ont plus d’un tour...
Naviguer dans l’avenir : comment un cabinet de conseil de premier plan transforme les secteurs bancaire et assurantiel
Dans l'environnement financier moderne en rapide évolution, de puissants courants provoquent de nouveaux changements dans les secteurs bancaire et...
Compte bancaire et décès : que devient le compte du défunt ?
Après un décès, sauf cas particulier, les comptes bancaires de l’usager sont bloqués.
Articles dans la même catégorie
Comment choisir un placement adapté à mes besoins ?
Pour choisir un placement adapté à vos besoins, il est important de :
Déterminer vos objectifs financiers à court et à long terme.
Évaluer votre tolérance au risque et...
L’or, une valeur refuge rentable ?
Le cours du métal précieux, considéré comme un bon filon par temps troublés, fait des étincelles depuis cinq ans. Et dans les prochains mois ? Pour anticiper son évolution, il...
Ostéo, acupuncture… comment les complémentaire santé vous remboursent
Les soins “non conventionnels”, aussi appelés médecines douces, connaissent un véritable succès. Nullement pris en charge par la Sécurité sociale, ils peuvent donc peser sur le portefeuille des ménages....
Crypto et IA : mariage de raison ou de circonstance ?
L’émergence simultanée de deux révolutions technologiques majeures, la cryptomonnaie et l’intelligence artificielle, alimente depuis quelques années les débats dans les sphères technophiles, économiques et géopolitiques. D’un côté, une technologie...
3 conseils pour emprunter dans les meilleures conditions quand on est primo-accédant
Malgré des taux de crédit immobilier très bas, emprunter n’est pas toujours simple, en particulier pour ceux qui achètent pour la première fois.
Comment protéger mon partenaire pacsé ?
Si vous vous êtes pacsés depuis le 1er janvier 2007, vous êtes soumis au régime de la séparation de biens. Chacun est donc seul propriétaire des biens qu’il a...
Formation trading : comment bien démarrer sans perdre son capital
Entrer dans le monde du trading attire de plus en plus d’investisseurs particuliers. L’idée de générer des revenus depuis son ordinateur, de travailler depuis n’importe où dans le monde...
Epargne retraite : découvrez la liste des produits que vous retrouverez plus facilement
La loi sur la déshérence des contrats de retraite supplémentaire prévoit le droit pour chaque assuré d’accéder à ses contrats d’épargne retraite supplémentaire oubliés ou perdus. Un décret publié...
Quelles innovations en matière de placements en 2023 ?
2022 aura été une des pires années pour la gestion collective avec une baisse simultanée des actions et des obligations. Quels enseignements en tirer pour l'année à venir ?...
Cotisations retraite : attention à cette subtilité dans votre déclaration de revenus pour les droits d’auteur
Si vous écrivez occasionnellement des livres ou des articles dans des revues professionnelles en plus de votre activité principale, vous percevez des droits d’auteur que vous allez déclarer en...