La loi sur les personnes en situation de fragilité financière du mois de juillet 2013 indique que les établissements de crédit doivent proposer aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et qui se trouvent en situation de fragilité financière une offre spécifique adaptée à leurs besoins. Des critères de détection ont été déterminés sur lesquelles les banques se basent pour leur appliquer une offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d’incident de paiements.
Cette offre spécifique devra être proposée aux personnes faisant l’objet d’une procédure de surendettement et à celles inscrites pendant trois mois consécutifs au Fichier Central des Chèques. Pour leurs autres clients, les banques sont tenues d’apprécier leur situation de fragilité financière, en fonction de critères établis par le décret du 30 juin 2014.
L’accompagnement des usagers en cas de fragilité bancaire
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