Refuser le paiement en espèces : est-ce légal ?

Consomag fait une mise au point sur la réglementation concernant le paiement en espèces. Dans le contexte actuel de crise sanitaire liée au coronavirus, certains commerçants n’acceptent plus les paiements en espèces, en invoquant le risque de contagion par la manipulation des espèces. La Banque de France et le Ministère de la santé ont rappelé que le risque de transmission du virus par les pièces et les billets de banque serait infime.

Les espèces sont le seul moyen de paiement qu’un commerçant ne peut pas refuser. Un commerçant est légalement tenu d’accepter en paiement la monnaie ayant cours légal, c’est-à-dire les pièces et les billets en euros. Le commerçant qui refuse un paiement en espèces est passible d’une amende de 2ème classe de 150 €.

Toutefois, un commerçant peut refuser un paiement en espèces notamment dans les cas suivants : si le nombre de pièces utilisées par le consommateur pour un paiement est supérieur à 50. S’il n’a pas de monnaie suffisante pour rendre la monnaie. C’est le consommateur qui doit faire l’appoint. Autres motifs de refus : si la pièce ou le billet est trop abimé ou lui semble suspect, s’il s’agit de pièces ou de billets retirés de la circulation ou si la pièce ou le billet est libellé en devise étrangère. Mais il peut aussi accepter les devises.

Pour limiter les risques, les commerçants peuvent restreindre l’utilisation des espèces dans leur magasin : en n’acceptant le paiement en espèces qu’à certaines caisses ou aux caisses automatiques, en exigeant l’appoint pour éviter le rendu de monnaie. Ou encore en demandant aux clients de poser leurs pièces et billets sur le comptoir plutôt que de les remettre dans la main.

Pour aller plus loin

Un commerçant a-t-il le droit de refuser votre chèque ? Découvrez la réglementation en vigueur, vos droits de consommateur et les recours utiles en cas de litige.

Que faire lors du refus de paiement par chèque d’un commerçant

0
L'instant où un commerçant refuse votre chèque au moment de régler vos achats provoque souvent une gêne palpable, mêlée...
Consomag-assurance-des-moyens-de-paiement-utile ou-pas-

Utile ou pas, l’assurance des moyens de paiement ?

0
Carte bancaire et chéquier volés, que faire ? Consomag liste les obligations de votre banque.
Paiement-en-ligne-des-evolutions-pour-toujours-plus-de-securite-CO

Des évolutions pour toujours plus de sécurité avec le paiement en ligne

0
Payer par internet ou consulter son compte en banque en ligne sont devenus monnaie courante, tout comme la réception...
Comment-payer-sans-contact-avec-un-smartphone-

Payer sans contact avec un smartphone, comment faire ?

0
Le paiement sans contact est entré dans nos habitudes de consommation notamment avec la crise sanitaire. Il peut être...
Consomag-Paiement-sans-contact-quest-ce-que-cest

Qu’est-ce que le paiement sans contact ?

0
Le paiement sans contact se développe en France. Consomag explique cette révolution dans nos moyens de paiement.
Utilisation-du-paiement-sans-contact-ou-en-est-on-CONSOMAG

Utilisation du paiement sans contact : où en est-on ?

0
Selon les données du groupement des cartes bancaires on assisterait à une réelle explosion de l’utilisation du sans contact...
Dans-le-monde-dapres-les-Francais-apprennent-a-payer-autrement

Dans le monde d’après, les Français apprennent à payer autrement

0
Depuis 2020, il n’y a pas que les habitudes de consommation qui ont changé. Les modes de paiement ont...
Paiement-en-ligne-attention-aux-nouvelles-techniques-de-fraudes-

Attention aux nouvelles techniques de fraudes lors des paiements en ligne

0
Depuis la mise en place des dispositifs « d’authentification forte » pour sécuriser les paiements en ligne, le risque...
Payer-avec-sa-voix-est-ce-securise-

Est-ce sécurisé de payer avec sa voix ?

0
Nous sommes de plus en plus nombreux à régler nos achats sur Internet. Le problème c’est que le risque...
Paiement-sur-internet-en-savoir-plus-sur-le-systeme-3-D-secure-

Touts savoir sur le paiement sur internet avec système 3-D secure

0
Aujourd’hui CONSOMAG vous apporte quelques éclairages sur un système sécurisé de paiement sur internet : le 3-D Secure.

Articles dans la même catégorie

Investissements-en-infrastructures-prendre-des-risques-mais-pas-trop

Prendre des risques mais pas trop en investissements des infrastructures

0
Actifs tangibles et essentiels à l'économie, les infrastructures permettent aux investisseurs d'espérer une rentabilité substantielle sans prise de risque excessive.
Neo-banques-quelques-conseils-avant-de-se-lancer-pour-eviter-les-mauvaises-surprises

Quelques conseils avant de choisir une néo-banque

0
Alors que les affaires de comptes fermés et de fonds perdus se multiplient, quelles sont les bonnes pratiques à appliquer avant de se lancer et de choisir une néo-banque?
Emprunter-lorsquon-a-ete-gravement-malade-CONSOMAG

Emprunter lorsqu’on a été gravement malade

0
Compte tenu du nombre de cas de refus d’assurance pour les personnes atteintes d’un risque aggravé de santé, une convention a vu le jour sous l’influence de l’Etat, des...
Les-methodes-de-demarchage-des-fournisseurs-denergie-CONS

Les méthodes de démarchage des fournisseurs d’énergie

0
Consomag vous alerte sur les techniques de démarchage parfois peu scrupuleuses de certains commerciaux qui agissent pour le compte de fournisseurs d’énergie. Démarchage à domicile, téléphone, mail, texto… Ils...
Louer-la-piscine-d039un-particulier-pour-quelques-heures-le-nouveau-stade-de-l039uberisation

Louer la piscine d'un particulier pour quelques heures, le nouveau stade de l'ubérisation

0
Les propriétaires d'une piscine n'utiliseraient leur bassin que 15% du temps, ce qui leur laisserait de larges plages horaires pour gagner de l'argent. Lire la suite Slate.fr
Les Francais epargnent massivement... mais n039en finissent plus de piocher dans leur assurance vie

Les Français épargnent massivement… mais n'en finissent plus de piocher dans leur assurance-vie

0
En novembre, pour le neuvième mois d'affilée, les Français ont retiré davantage d'argent qu'ils n'en ont placé sur ce type de contrats.
Electricite-comment-optimiser-sa-consomation-C

Comment optimiser sa consommation d’électricité ?

0
Il suffit parfois d’adopter des gestes très simples. Avec le nouveau compteur d’électricité, vous pouvez connaitre précisément votre consommation d’électricité au cours de la journée grâce aux informations que...
A-t-on-besoin-de-conseillers-financiers-

A-t-on besoin de conseillers financiers ?

0
Banquier, notaire, avocat spécialisé… Face aux experts qui assurent la gestion de votre argent, il faut d’abord que vous soyez au clair avec vos objectifs. En partenariat avec MeilleurPlacement.com....
Comprendre l'impact de la réglementation sur le trading de cryptomonnaies

Comprendre l’impact de la réglementation sur le trading de cryptomonnaies

0
La réglementation est un facteur déterminant dans l'avenir des cryptomonnaies. Alors que les gouvernements du monde entier cherchent à encadrer cette nouvelle classe d'actifs, les décisions réglementaires peuvent avoir...
Quelle-est-la-meilleure-mutuelle-sante-en-2021

Mutuelle: quelle est la meilleure ?

0
Vous pouvez désormais changer de complémentaire santé quand vous le souhaitez. Mais comment choisir devant l’abondance de l’offre? Avec le comparateur en ligne Mutuelle.Dispofi.fr, Slate vous aide à faire...

Articles populaires

Infos générales populaires