Quels documents peuvent vous être demandés lors de la location d’un logement ? - Zyne

La crise du logement pousse certains propriétaires peu scrupuleux à commettre des abus pour faire leur choix entre deux prétendants à la location de son bien. 3 pièces et seulement 3 sont obligatoires : une pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de votre situation professionnelle comme un contrat de travail et un justificatif de ressources comme vos trois derniers bulletins de salaires. D’autres documents facultatifs peuvent vous être réclamés. La liste complète est disponible sur le site : www.service-public.fr.

Au vue de ces pièces, le propriétaire acceptera ou non de vous louer le logement. Toute autre demande est illégale. Sachez qu’il lui est interdit de vous demander de fournir vos documents bancaires comme une copie de votre relevé ou une attestation de bonne tenue du compte bancaire. Il n’a pas le droit non plus de vous demander de fournir des documents relatifs à votre vie privée : passé, famille, santé.

Le propriétaire a notamment l’interdiction de vous demander : photo d’identité, carte d’assuré social, extrait de casier judiciaire, jugement de divorce, contrat de mariage ou certificat de concubinage et dossier médical personnel.

Si vous constatez une discrimination lors du dépôt de votre dossier de par votre âge, votre situation familiale, votre handicap ou encore votre religion ou votre nationalité, vous pourrez porter plainte dans un délai de 6 ans après les faits contre le propriétaire. Il est possible aussi de saisir le Défenseur des droits via le site www.formulaire.defenseurdesdroits.fr. Vous pourrez alors obtenir une médiation avec le propriétaire.