23 Mai 2022

Pourquoi l’apport en industrie est-il si différent des autres apports ?

Au moment de créer une entreprise, il est nécessaire d’apporter des ressources qui vont permettre de constituer son capital social pour pouvoir commencer à produire les produits ou les services. Il existe trois types d’apports différents: l’apport en numéraire, l’apport en nature et enfin l’apport en industrie (qui ne participera pas au capital social).

L’apport en nature et l’apport en numéraire

Un apport en numéraire est une somme d’argent apporté par un associé et qui va être déposé sur le compte bancaire de la société (ou chez un notaire). Cet apport va être intégré dans le capital social de la société.

L’apport en nature est tous les biens corporels et incorporels et les valeurs mobilières qu’un associé va apporter pour constituer le capital social de l’entreprise. Afin qu’il puisse être incorporé au capital, l’apport en nature doit être quantifiable et sa propriété doit pouvoir être transférée. Cet apport en nature doit être évalué financièrement. Il est recommandé d’utiliser un commissaire aux apports pour faire cette évaluation.

Enfin, il faut noter que cet apport en nature peut-être un apport en propriété (la propriété des biens sont transférés), un apport en usufruit (la société utilise le bien et un tiers des bénéfices), l’apport en jouissance (mise à disposition d’un bien qui sera récupéré par l’apporteur si la société ferme).

Ces deux types d’apport sont les plus utilisés lors de la création d’une entreprise, notamment l’apport en numéraire qui ne nécessite pas de faire appel à un commissaire aux comptes.

L’apport en industrie, un fonctionnement complexe

Lors de la création de nouvelles sociétés, les entrepreneurs font très rarement des apports en industrie. Cela s’explique pour de nombreuses raisons.

Un apport intangible

Un associé qui réalise un apport en industrie va apporter à l’entreprise des ressources immatérielles qui peuvent être ses connaissances techniques, sa réputation, son réseau, son travail. Un apport en industrie doit être très bien encadré.

Le premier problème de l’apport en industrie et son évaluation. Il est très difficile de mettre un prix sur ce type de prestation. Il est indispensable de faire appel à un professionnel pour évaluer cet apport.

L’apporteur va réaliser un travail promis tout au long de la vie de l’entreprise. En échange, il va recevoir des parts sociales qu’il ne pourra pas revendre. Il aura cependant des droits de vote et un pourcentage des bénéfices similaire à ceux des autres associés.

Les risques associés à l’apport en industrie

Les risques sont très nombreux et il ne faut pas les sous-estimer. Tout d’abord, il existe le risque que l’associé n’apporte pas l’ensemble du travail qui était promis. C’est pour cela que l’ensemble des modalités et des contreparties doivent être inscrits dans les statuts.

Il faut également que cet apport soit évalué objectivement. Cela peut être difficile pour certaines industries ou pour certains secteurs.

Les limites de l’apport en industrie

L’apport en industrie ne peut pas se faire pour toutes les formes juridiques existantes. Il n’est pas possible de le faire pour les sociétés anonymes (SA). Il est vivement déconseillé de le faire pour les sociétés civiles immobilières (SCI).

Ce type d’apport par entraîner quelques contraintes pour l’apporteur. Il va travailler pour l’entreprise mais ne peut pas recevoir de salaire. Aussi, si la société est revendue ou si la société ferme avant de réaliser des bénéfices, il ne touchera rien. En effet, les parts sociales qui vont être données à cet associé ne peuvent pas être vendues ni cédées.

Enfin, l’apporteur d’industrie ne peut pas avoir un nombre de parts sociales supérieures à l’associé qui a apporté le moins (en nature ou en numéraire).

Par exemple, si l’associé Michel a apporté 10 000 € en numéraire et que l’apporteur en industrie Nicolas voit son apport évalué à 20 000 €, ce dernier ne pourra pas avoir plus de parts sociales que Michel.

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