08 Oct 2024
mardi 08 Oct 2024

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Tous les articles : Garantie légale de conformité

Qu’est-ce que la garantie légale de conformité ?

La garantie légale de conformité est un mécanisme juridique qui protège les consommateurs contre les défauts des produits qu'ils achètent. En Europe, et plus spécifiquement en France, cette garantie est régie par le Code de la consommation, qui impose...

Comment faire jouer la garantie légale de conformité ?

La garantie légale de conformité est une protection importante dont bénéficient les consommateurs en France. Elle permet d'obtenir la réparation ou le remplacement d'un bien qui ne correspond pas à sa description ou qui présente un défaut de fonctionnement. Voici...

La garantie légale de conformité pour un véhicule d’occasion chez un professionnel

En France, comme dans de nombreux pays de l'Union européenne, le vendeur professionnel d'un véhicule d'occasion est tenu de garantir l'acheteur contre les défauts de conformité du bien vendu. Cette garantie est différente de la garantie commerciale qui peut...

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