24 Juin 2024

Comment faire jouer la garantie légale de conformité ?

La garantie légale de conformité est une protection importante dont bénéficient les consommateurs en France. Elle permet d’obtenir la réparation ou le remplacement d’un bien qui ne correspond pas à sa description ou qui présente un défaut de fonctionnement.

Voici les conditions pour faire jouer la garantie légale de conformité :

  • Le bien doit être non conforme. Cela signifie qu’il ne correspond pas à la description du vendeur, qu’il ne possède pas les qualités essentielles attendues, ou qu’il ne fonctionne pas correctement.
  • Le défaut doit exister au moment de la délivrance du bien. Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour prouver que le défaut existait déjà à ce moment-là. Passé ce délai, il devra prouver que le défaut est apparu dans les six mois suivant la délivrance du bien.
  • Le bien doit avoir été acheté à un professionnel. La garantie légale de conformité ne s’applique pas aux biens d’occasion achetés à des particuliers.

Voici les étapes à suivre pour faire jouer la garantie légale de conformité :

1. Contacter le vendeur. Le premier contact doit se faire auprès du vendeur du bien. Il est conseillé de lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception expliquant le problème rencontré et demandant la réparation ou le remplacement du bien.

2. Fournir les pièces justificatives. Le consommateur doit fournir au vendeur la facture ou le ticket de caisse du bien, ainsi que toute autre pièce justificative utile (par exemple, des photos du défaut).

3. Le vendeur a le choix entre la réparation et le remplacement du bien. Le vendeur a un délai de 10 jours pour répondre à la demande du consommateur. Il peut choisir de réparer le bien ou de le remplacer par un bien identique ou équivalent.

4. En cas de litige, le consommateur peut saisir un médiateur ou une juridiction. Si le vendeur ne répond pas à la demande du consommateur ou s’il ne propose pas une solution satisfaisante, le consommateur peut saisir un médiateur de la consommation ou une juridiction compétente.

Pour aller plus loin

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