20 Juil 2024
samedi 20 Juil 2024

La garantie légale de conformité pour un véhicule d’occasion chez un professionnel - Zyne

La garantie légale de conformité pour un véhicule d’occasion chez un professionnel

En France, comme dans de nombreux pays de l’Union européenne, le vendeur professionnel d’un véhicule d’occasion est tenu de garantir l’acheteur contre les défauts de conformité du bien vendu. Cette garantie est différente de la garantie commerciale qui peut être proposée par le vendeur et qui vient s’ajouter aux garanties légales.

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