28 Avr 2024
dimanche 28 Avr 2024

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Quels sont les recours en cas des saisie du trésor public sur compte bancaire?

La banque suit la loi : si elle reçoit une saisie, alors elle est dans l'obligation de bloquer vos comptes. Soit, le Trésor Public donne mainlevée et donc l'affaire est réglée, soit les délais s'élèvent à environ un mois....

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