CONSOMAG vous guide pour pouvoir vous maintenir dans le logement loué par vos parents avant leur décès. La législation est claire, vous ne pourrez le faire que si vous justifiez que vous viviez avec eux depuis au moins un an avant la date de leur décès. Cela peut se faire avec des courriers administratifs ou votre inscription sur les listes électorales. Si c’est votre cas, vous devez demander au propriétaire, ou à l’agence : « un transfert de bail ». Cette demande s’effectue par courrier recommandé avec accusé de réception. Joignez-y un certificat de décès de vos parents.
Décès des parents : puis-je me maintenir dans leur logement loué ?
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