Ce dernier doit être restitué dans un délai de 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée. Il passe à 2 mois si l’état des lieux de sortie diffère de l’état des lieux d’entrée. Il faut savoir que le bailleur peut retenir certaines sommes sur le dépôt de garantie. Ces sommes peuvent correspondre à ce que doit le locataire, au titre de la location telles qu’un loyer impayé, des charges récupérables et, en particulier, les loyers correspondant à la durée du préavis, puisque si le locataire quitte les lieux avant la fin du préavis, il est redevable de son loyer jusqu’à son terme.
Quand faut-il restituer le dépôt de garantie ?
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