La mention de la surface habitable du logement dans un bail est un élément obligatoire, cette surface doit être exacte. Mais il se peut que le locataire constate que la surface mentionnée n’est pas la surface réelle du logement qu’il loue. CONSOMAG vous indique quelles sont les démarches à effectuer dans cette situation. La loi ALUR a introduit un article dans la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit une action en diminution de loyer lorsque la surface habitable diffère de plus de 1/20ème soit 5% de la surface indiquée au contrat de bail.
Les recours aux incohérences sur la surface réelle et la surface indiquée dans un bail
Pour aller plus loin
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