Depuis 2019, l'impôt sur le revenu est directement collecté à la source. Pour les salariés, rien de plus simple, c'est l'employeur qui se charge de prélever l'impôt directement sur la fiche de paie et de le reverser à l'administration fiscale. Mais qu'en est-il pour les travailleurs non-salariés (commerçants, artisans, professions libérales, autoentrepreneurs…) ? Pour eux, le fonctionnement du prélèvement à la source est un peu différent.
Compte tenu du fait qu'il n'y a pas de tiers collecteur pour les BIC, BNC et BA, le prélèvement à la source se fait par acompte, trimestriel ou mensuel. Ils sont prélevés chaque 15 du mois. "Les indépendants souhaitant opter pour un prélèvement trimestriel doivent souscrire cette option par l'intermédiaire du service 'Gérer mon prélèvement à la source' de leur espace particulier sur impots.gouv.fr", explique-t-on sur la page dédiée du ministère de l'Economie. "Cette option vaut pour l'année entière, et elle prend effet au 1er janvier de l'année suivante lorsqu'elle est exercée avant le 30 septembre. Elle est tacitement reconduite en l'absence contraire du contribuable".
Le cas des autoentrepreneurs et du versement libératoireLes indépendants, comme tous les autres contribuables, restent tenus de remplir, chaque année au printemps, une déclaration de revenus. Celle-ci permet de déterminer si vous êtes redevable d'un solde d'impôt sur le revenu au titre de l'année d'imposition, et s'il faut, si nécessaire, ajuster le montant de vos acomptes. Vous avez la possibilité de moduler ces derniers, en fonction de votre situation (hausse ou baisse de revenus, évolution de votre situation familiale).
Que se passe-t-il si vous avez débuté votre activité au cours de l'année d'imposition ? Vous avez le choix entre deux options : créer un acompte résultant de votre nouveau revenu depuis votre espace personnel ou attendre la liquidation définitive de votre impôt en septembre de l'année suivante.
Quid des autoentrepreneurs ? Si vous avez opté pour le versement libératoire, dans ce cas, vous déclarez et vous vous acquittez de l'impôt de manière forfaitaire, en même temps que les cotisations et contributions sociales. "Les revenus soumis au versement libératoire sont exclus du prélèvement à la source car le versement libératoire permet déjà de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt", précise-t-on. "À l'inverse, en l'absence d'option pour le versement libératoire, dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt, les revenus issus de votre activité de micro-entrepreneur donnent lieu à paiement d'acomptes contemporains prélevés directement sur votre compte bancaire tous les mois ou sur option tous les trimestres".
