L’aide juridictionnelle – comme son nom l’indique – est une aide accordée par l’État aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.
Régler les honoraires d’un huissier de justice, d’un avocat ou d’un expert judiciaire n’est pas toujours possible. Sachez que si vos ressources sont insuffisantes pour votre procédure, vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’État appelée « aide juridictionnelle ». Elle permet de prendre en charge, totalement ou partiellement, vos frais de procédure, qu’elle que soit votre position (demandeur, prévenu…). Évidemment sous conditions, alors lesquelles ?
IL y a 3 conditions à remplir : la première, c’est de ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice. La deuxième condition, c’est d’être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière régulière et habituelle en France. La troisième condition, c’est d’avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieur à certains plafonds.
Par ailleurs, sachez que si la procédure que vous souhaitez intenter paraît irrecevable ou sans fondement, l’aide juridictionnelle ne vous sera pas accordée. Idem, si vous demandez l’aide après la clôture de la procédure judiciaire.
En revanche, votre demande peut se faire avant ou après le début de la procédure. Pour cela, vous devrez remplir le formulaire cerfa n°15626 que vous pouvez télécharger ou retirer dans votre mairie, dans un point justice ou au tribunal. Il vous faudra ensuite y joindre les pièces justificatives et, enfin, l’adresser au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile, en main propre ou par voie postale.
L’aide juridictionnelle peut être accordée pour différentes procédures : civile, un divorce par exemple ; pénale, comme un procès devant le tribunal correctionnel ; ou encore administrative, comme le recours contre une sanction administrative.
Si l’aide vous est octroyée, vous pouvez choisir votre avocat. En matière pénale, le recours à l’avocat est obligatoire. Si vous n’en avez pas, le bâtonnier de l’ordre des avocats vous désignera un avocat commis d’office.
Enfin, si l’aide juridictionnelle vous est accordée sachez que vous serez également libre de faire appel à tout autre professionnel du droit tel qu’un huissier de justice, par exemple si vous avez besoin de signifier la décision.
