Vélo de la mauvaise couleur, téléphone défaillant ou encore vêtement abîmé… Pour tous ces défauts, la garantie légale de conformité peut être mise en œuvre sans frais. Elle protège les consommateurs et oblige tous les vendeurs professionnels à vous délivrer un produit conforme. À ce titre, la garantie légale de conformité couvre aussi bien les produits neufs que ceux d’occasion, ainsi que tous les accessoires liés à la vente tels que l’emballage, le mode d’emploi ou encore l’installation lorsqu’elle est inscrite au contrat…
Sachez que vous pouvez faire jouer la garantie légale de conformité pendant 2 ans, à compter de la délivrance du bien. Pour les biens neufs, pendant toute la durée de la garantie légale (2 ans), vous n’avez pas à apporter la preuve que le défaut est interne au produit. En cas de contestation, c’est le professionnel qui devra prouver que ce n’est pas un défaut de conformité et que vous êtes à l’origine du défaut.
En revanche pour les biens d’occasion, cette présomption ne joue que pendant les 6 premiers mois. Au-delà des 6 premiers mois, vous devrez apporter la preuve que le défaut est interne au produit. La garantie légale de conformité ne s’appliquera pas dans les situations suivantes : – vous avez eu connaissance du défaut au moment de l’achat ;
– le défaut était visible au moment de l’achat ;
– le défaut vient de matériaux que vous avez utilisés.
La garantie légale de conformité vous donne droit gratuitement au remplacement ou à la réparation du bien non conforme. Toutefois, sachez que si la solution choisie représente un coût trop important par rapport à l’autre pour le vendeur, c’est à lui que reviendra le dernier mot sur l’option choisie.
