Le dépôt de garantie correspond à une somme versée par le locataire au propriétaire, lors de la signature du bail. C’est une sorte de réserve dans laquelle il pourra piocher en cas de manquement de son locataire, par exemple un loyer impayé ou encore des réparations locatives à effectuer. Mais en dehors de ça, quelles sont les conditions de sa restitution ?
Il y a 2 cas de figures : si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie à son locataire dans un délai d’un mois après la restitution du logement. S’il y a des dégradations constatées, le délai passe à 2 mois maximum.
D’où l’importance de bien faire l’état des lieux d’entrée et de sortie ! Passé ces délais prévus par la loi, que peut-on faire si le bailleur refuse de restituer les sommes versées, une fois les éventuelles charges et réparations déduites ?
Il faut faire une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle il est important de lui rappeler le délai prévu.(Il faut savoir qu’au-delà, le dépôt de garantie dû est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel, hors charges, pour chaque mois de retard commencé).
Mais si le propriétaire refuse toujours, que faire ?
Il est possible de saisir gratuitement un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation. Vous pouvez trouver ces coordonnées auprès de la préfecture de votre département.
Comme son nom l’indique, elle essaie de concilier propriétaire et locataire, ce qui est quand même plus agréable qu’une procédure judiciaire. Mais si toutefois, la conciliation ne portait toujours pas ses fruits, c’est ce qu’il faudra faire…
En effet, sans accord amiable trouvé, le locataire pourra alors saisir le juge des contentieux de la protection, au sein du tribunal judiciaire, du lieu où se situe la location. Cette saisine devra intervenir dans un délai de 3 ans, à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.
