22 Juil 2024

Ce qu’il faut savoir sur la vente hors établissement

Quand on parle de vente hors établissement, on parle d’une technique de vente lors de laquelle un professionnel vous sollicite en dehors de sa boutique ou autre lieu de son activité physique professionnelle. Ça peut être chez vous, sur votre lieu de travail ou encore dans la rue ou les galeries commerçantes, ce qui peut, parfois, rendre ce type de vente plus sensible. C’est ce que nous explique Familles de France…

Ce type de vente peut parfois être risqué pour le consommateur dans la mesure où il peut contracter malgré lui et sous la pression du professionnel. Et sans la possibilité de comparer les prix et de vérifier que la proposition commerciale est adaptée à ses besoins

Alors justement que dit la loi pour protéger le consommateur lors d’un démarchage à domicile ?

L’un des points importants est le fait que vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la signature du contrat pour les contrats de prestation de service ou à compter du lendemain de la réception du bien commandé. Aucune justification ne vous sera demandée. Il vous suffit d’envoyer le bordereau de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce bordereau doit vous êtes remis au moment de la vente.

La possibilité de vous rétracter, les conditions et modalités pour le faire, ainsi que le délai font partie des informations que le professionnel doit vous communiquer avant la vente. De la même manière plusieurs autres informations relatives au contrat de vente ou de prestation de services doivent être faites de manière claire et lisible. Quelles sont-elles ?

Il s’agit notamment des caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation de service ; son prix, la date de livraison ou d’exécution, les modalités de paiement, l’identité et les coordonnées du professionnel. Toutes ces informations doivent être présentes dans le contrat et un formulaire de rétractation doit y être joint.

Ensuite le contrat doit être signé par les 2 parties, chaque partie gardant un exemplaire. Vérifiez que la date mentionnée sur le contrat est bien celle du jour où vous signer. Et sachez qu’aucune contrepartie financière (chèque, autorisation de prélèvement bancaire…) ne peut être exigée pendant 7 jours après la conclusion du contrat.

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