17 Août 2022

Médiateur public de la consommation, comment le saisir ?

Dans le domaine de la consommation, les médiateurs peuvent vous aider à rechercher gratuitement une solution amiable à un litige qui vous oppose à un professionnel pour éviter une procédure judiciaire. Certains de ces médiateurs de la consommation sont privés et d’autres sont dits « publics »

Les médiateurs dits « publics » sont des médiateurs désignés par une autorité publique, dans les conditions fixées par la loi. Il existe 3 médiateurs publics. Mais alors qui sont-ils ?

Tout d’abord, il existe trois médiateurs publics, le MNE, le Médiateur National de l’Énergie, le médiateur rattaché à l’AMF, l’Autorité des Marchés Financiers, et le médiateur des jeux rattaché à l’ANJ, l’Autorité Nationale des jeux. Chacun a son champ de compétence.

Le MNE est compétent pour les litiges avec les entreprises du secteur de l’énergie, le médiateur de l’AMF, pour les litiges avec un intermédiaire financier ou une société côtée en bourse et le médiateur des jeux pour un litige avec un opérateur de jeux ou de paris en ligne agréé par l’ANJ. Mais alors comment saisir ces médiateurs ?

Dans tous les cas, vous devez commencer par envoyer une réclamation écrite (courrier ou courriel) au professionnel. Dans le domaine de l’énergie, si vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante au bout de deux mois, vous pouvez saisir le médiateur via la plateforme https://www.sollen.fr/

Si votre demande concerne un litige avec un intermédiaire financier ou une société côtée en bourse et que vous n’avez pas reçu de réponse satisfaisante au bout de 2 mois à compter de votre réclamation écrite, rendez-vous sur : https://www.amf-france.org/fr et remplissez le formulaire de demande de médiation. Attention, le médiateur de l’AMF est compétent pour les litiges financiers. Il ne l’est pas pour les litiges en matière bancaire, de fiscalité et d’assurance.

Enfin, si vous n’avez pas reçu de réponse satisfaisante d’un opérateur de jeux ou de paris en ligne agréé par l’ANJ au bout de 20 jours à compter de l’envoi de votre réclamation, vous pouvez saisir le médiateur des jeux sur https://mediateurdesjeuxenligne.fr/ . Attention, la médiation ne concerne pas les litiges avec les casinos terrestres et club de jeux ou un opérateur non agréé.

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