C’est un avant-contrat qui lie le vendeur et l’acheteur avant la signature de l’acte définitif de vente d’un bien immobilier devant notaire. La signature de cet avant-contrat n’est pas légalement obligatoire, mais se révèle indispensable dans la pratique. La vente sera définitive par la signature de l’acte authentique devant notaire. Un temps qui permet à l’acheteur d’obtenir son prêt auprès des banques et qui permet au notaire de réaliser certaines démarches : droit de préemption éventuel, vérification des servitudes, obtention du prêt.
Comment fonctionne le compromis de vente d’un bien immobilier ?
Pour aller plus loin
Est-il possible de se rétracter après la signature du compromis de vente ?
Consomag vous parle « immobilier » ou plus exactement d’un droit que vous pouvez exercer si vous êtes acheteur : le droit de rétractation. Quand, comment et dans quelles circonstances l’exercer ?
Tout savoir sur le compromis de vente
L'achat d'un bien immobilier est généralement précédé de la signature d'un compromis de vente, qui constitue un avant-contrat. D'autres formes d'engagement avant signature de l'acte authentique de vente comprennent la promesse de vente ou la proposition d'achat. Mais qu'en...
Articles dans la même catégorie
Logement indécent : que faire ?
Le décret du 30 janvier 2002 définit les conditions auxquelles doit satisfaire un logement décent. Consomag vous détaille tout !
Lyon, deuxième grande ville où un logement neuf coûte le plus cher
Contrairement à l’ancien, l’immobilier neuf a davantage pâti de la crise sanitaire. Il souffre d’une pénurie de biens qui a commencé avant le début de l’épidémie de Covid-19. Avec...
Offre d’achat immobilier : comment la rédiger ?
Rédiger une offre d'achat immobilier est une étape importante dans le processus d'acquisition d'un bien immobilier. Voici quelques conseils pour vous aider à rédiger une offre claire et efficace...
La régularisation annuelle des charges de location, c’est quoi ?
La régularisation annuelle des charges correspond au moment où le bailleur compare les provisions versées avec les charges réellement dues pour le logement, la régularisation doit être justifiée au...
Appartements neufs : ces agglomérations où les prix explosent
A l’instar des logements anciens, les appartements neufs voient eux aussi leurs prix exploser dans la plupart des grandes métropoles. Voici celles où l’accélération est la plus violente. ...
Tout savoir du diagnostic sur le bruit
Depuis le 1er juin 2020, ce nouveau diagnostic immobilier renforce l’information des acquéreurs de biens immobiliers situés sur les zones de bruits aux environs des aérodromes. Il vient compléter...
Le dépôt de garantie d’une location : comment le récupérer ?
Aujourd’hui CONSOMAG vous dit tout sur le dépôt de garantie dans un contrat de location. A quoi sert-il et comment le récupérer ? C’est ce que nous allons voir…
Viager occupé : qui paie quoi ?
Le viager occupé permet au vendeur de garder la jouissance du bien immobilier jusqu'à son décès. Dans le cadre d'un viager occupé, la répartition des charges et des réparations...
Pourquoi il faut se détourner de l’immobilier après 70 ans
Lorsque l’on avance en âge, il faut modifier la composition de son patrimoine, en se délestant au maximum de la pierre et en s’orientant vers l’assurance-vie. En partenariat avec...
Devenir propriétaire pour 5 000 € le mètre carré à Paris, c’est possible
Grâce au dispositif du bail réel solidaire, quelques ménages parisiens vont pouvoir acheter un logement à un tarif défiant toute concurrence. Margaux Gable