Consomag vous renseigne sur le plafonnement des frais bancaires liés aux incidents de paiement. L’accumulation des frais bancaires devient vite très onéreuse dans le budget des personnes qui rencontrent des difficultés économiques, rendant encore plus difficile la possibilité de se sortir de ces problèmes financiers. Les frais bancaires sont plafonnés pour les personnes en fragilité financière. Depuis le 1er novembre 2020, cela concerne les personnes qui ont eu cinq incidents de paiement au cours d’un même mois.
Ce sont par exemple les frais de rejet d’un prélèvement pour provision insuffisante. Ces clients voient leurs frais pour incidents plafonnés à 25 € par mois pendant 3 mois, au lieu d’une durée inférieure et variable selon les établissements bancaires, précédemment.
Un client est considéré comme fragile dans les cas suivants : s’il accumule 5 irrégularités ou incidents de paiement au cours d’un même mois, si son dossier de surendettement est en cours de traitement et non plus seulement s’il est en situation de surendettement et s’il est inscrit pendant 3 mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques. Si vous êtes en situation financière difficile, votre banque est tenue de vous proposer par écrit, une offre bancaire spécifique.
Proposée à un tarif modéré, 3 euros maximum par mois, cette offre comprend un minimum de services bancaires. Pour les clients qui bénéficient de l’offre spécifique « client fragile » de leur banque, ces frais sont limités à 20 € par mois. Vérifiez que cette offre vous a été faite si vous pouvez en bénéficier et surtout, soyez vigilant sur la gestion de votre budget pour éviter les incidents de paiement.
