25 Mar 2023
samedi 25 Mar 2023

Comment contester une amende ? - Zyne

Comment contester une amende ?

Mauvaise surprise, vous recevez une amende de stationnement, seul problème vous n’êtes pas à l’origine de l’infraction, que faire ? Vous devez tout d’abord identifier le vice de forme de la contravention : mauvaise adresse, autre personne que vous à bord du véhicule, incompatibilité de date ou erreur sur le numéro de plaque d’immatriculation. Vous devez ensuite adresser le plus tôt possible une réclamation en suivant la procédure indiquée sur le procès-verbal et justifier de votre « bonne fois ».

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SommaireLes sanctionsLes amendesContestationConduite sans permis et accidentConduire sans permis motoConduire sans permis sur soiConduire sans permis est un délit grave noté dans le code pénal, sanctionné par des amendes lourdes. Alors, quels sont les sanctions prévues en cas de conduite...

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