Si vous avez été pris en excès de vitesse par un radar ou si vous avez reçu un avis d’infraction pour mauvais stationnement sur votre pare-brise, vous vous demandez peut-être quand vous recevrez l’amende. Y a-t-il une période limite avant laquelle l’amende doit être émise ? Est-ce que la prescription s’applique dans ces cas-là ?
En France, le délai pour recevoir une amende dépend également des circonstances de l’infraction et des autorités compétentes.
En ce qui concerne les contraventions liées au stationnement, l’avis d’infraction doit être délivré au plus tard dans les 45 jours suivant l’infraction. Si l’avis d’infraction n’est pas délivré dans ce délai, l’amende ne pourra plus être émise.
Pour les infractions liées à la vitesse constatées par un radar automatique, l’amende doit être envoyée au propriétaire du véhicule enregistré dans les 90 jours suivant la constatation de l’infraction. Si l’amende n’est pas envoyée dans ce délai, elle ne pourra plus être émise.
Il faut noter que la prescription en France est régie par le Code de procédure pénale. Pour les contraventions, la prescription est fixée à un an à compter de la date à laquelle l’infraction a été commise. Cela signifie qu’une amende ne pourra plus être émise après un an à compter de la date de l’infraction. Toutefois, il est important de vérifier les lois et règlements en vigueur car les délais de prescription peuvent varier en fonction des circonstances de l’infraction.
