Un bailleur doit fournir au locataire un logement décent, qu’il soit vide ou meublé. On entend par « décent », le fait que le logement garantisse la sécurité et la préservation de la santé du locataire et des occupants. Il doit répondre à un critère de performance énergétique minimale et, fournir les équipements essentiels à son confort habituel. Il doit présenter une surface habitable d’un minimum de 9 m2 et un volume habitable d’un minimum de 20 m3. Et cette obligation de délivrer un logement décent perdure pendant toute la durée du bail. Si cela n’est pas le cas, le locataire a le droit d’agir contre son bailleur afin que son logement soit rendu conforme aux dispositions légales.
Qu’est-ce qu’un logement décent ?
Pour aller plus loin
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