17 Juin 2024

Copropriété : peut-on recharger son véhicule électrique ?

Cette question se pose de plus en plus souvent en copropriété car, en effet, l’utilisation de la voiture électrique s’est beaucoup développée ces dernières années, nécessitant des aménagements spécifiques liés à leur recharge.

En France, les immatriculations de véhicules électriques et hybrides rechargeables ont plus que triplé entre juin 2019 et juin 2020. Si vous aussi vous êtes propriétaire de ce type de véhicule, sachez que vous pouvez faire valoir un droit à la prise. Alors qu’est-ce que c’est ? C’est ce que nous avons demandé à la confédération générale du logement…

Le droit à la prise permet à tout utilisateur de véhicule électrique de faire installer, à ses frais, une borne de recharge de son véhicule sur sa place de parking. Ce droit concerne aussi bien les propriétaires que les locataires.

Et cela est valable pour tout emplacement, situé dans un parc d’accès sécurisé et fermé à usage privé. Peu importe que la place elle-même soit couverte, extérieure, fermée ou non. Ensuite, quelles sont les modalités pour faire valoir son droit à la prise ?

Vous devez notifier votre intention au syndic de copropriété par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant un descriptif détaillé des travaux à entreprendre ainsi que des documents techniques de raccordement. Si vous êtes locataire, cette demande est à adresser à votre propriétaire, à charge pour ce dernier de notifier le dossier au syndic.

Ensuite, le syndic a 3 mois pour s’opposer au projet, pour un motif sérieux et légitime en saisissant le président du tribunal judiciaire du lieu où est situé l’immeuble.

Passé ce délai, peut-on procéder aux travaux d’installation sans attendre la réunion du syndicat des copropriétaires ?

Oui, mais uniquement si vous n’avez aucun retour du syndic dans les 3 mois de votre notification. Dans tous les cas, le syndic devra informer du projet, les copropriétaires réunis en Assemblée Générale, avant ou après réalisation des travaux.

Avant la réalisation des travaux, vous devez notifier au syndic les coordonnées du prestataire chargé des travaux afin qu’il signe une convention avec le syndic sous deux mois. Quel est le rôle de cette convention ?

Elle permet de définir les conditions d’accès et d’intervention du prestataire aux parties communes, pour l’installation, la gestion et l’entretien des équipements de recharge électrique.

Pour aller plus loin

Copropriete mon syndic peut il refuser un devis dune societe quil ne connait pas

Copropriété : mon syndic peut-il refuser un devis d’une société qu’il ne connaît pas ?

0
Dans le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio immo), Maître Rossi-Landi, avocat à Paris, répond à une auditrice qui souhaite proposer une nouvelle entreprise de nettoyage dans son immeuble.
Achat-dun-bien-en-copropriete-comment-calculer-sa-superficie-C

Comment calculer la superficie d’un bien en copropriété ?

0
La loi Carrez fixe les règles de calcul de la superficie, dans le cadre de l’achat d’un bien en copropriété. Elle sert, notamment, à fixer le prix de vente. Mais alors comment se mesure cette superficie ? Elle est égale...
Décorations de Noël et copropriété : qu'avez-vous le droit de faire?

Décorations de Noël et copropriété : qu’avez-vous le droit de faire?

0
La copropriété est une forme de propriété de biens immobiliers où le propriétaire détient généralement une certaine partie d'un immeuble, telle qu'un appartement, mais partage également la propriété d'autres parties communes de la propriété, comme les halls, les couloirs,...
Immobilier-et-si-la-copropriete-devenait-excitante-

Il faut que la copropriété devienne populaire ?

0
Des chercheurs, économistes, sociologues ou encore politologues, vont se pencher sur l’organisation et la réglementation des copropriétés, pour répondre aux enjeux du moment : vieillissement de la population, rénovation des immeubles… Une excellente nouvelle selon Henry Buzy-Cazaux, le président fondateur...
Contestation des charges de copropriete quels sont les recours

Contestation des charges de copropriété : quels sont les recours ?

0
Pour permettre à la copropriété de fonctionner, chaque copropriétaire doit participer au paiement des charges en fonction de ses tantièmes de copropriété. Une distinction est opérée entre les charges générales et celles concernant les éléments d’équipement commun, dont le...
Un-coproprietaire-a-cause-des-degats-sur-les-parties-communes-que-faire-

Que faire quand un copropriétaire a causé des dégâts sur les parties communes ?

0
Si un copropriétaire a causé des dégâts sur les parties communes, voici les étapes à suivre pour résoudre le problème : Rassembler les preuves : prenez des photos des dégâts et rassemblez les témoignages des autres copropriétaires ou voisins...

Articles dans la même catégorie

Qu'est-ce que la location-accession

Qu’est-ce que la location-accession ?

0
La location-accession, ou location avec option d'achat, est un moyen d'acheter une maison en la louant d'abord pendant quelques années, avec la possibilité de l'acheter avant l'expiration du bail....
Vous-avez-du-mal-a-payer-votre-loyer-Des-solutions-existent

Vous avez du mal à payer votre loyer ? Des solutions existent…

0
Dans le contexte actuel de crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, de nombreux locataires rencontrent des difficultés pour payer leur loyer. Si c’est votre cas, des solutions...
Penurie-de-logements-a-qui-la-faute

Pénurie de logements: à qui la faute?

0
L'un des faits marquants de cette année dans l'immobilier, c'est la crise du logement qui continue en France. Et les maires ne sont pas les seuls responsables. Les explications...
Consomag-Quel-regime-juridique-pour-une-location-meublee-

Location meublée : quel régime juridique ?

0
La location meublée est une solution de logement pour un grand nombre de français. Or son régime juridique est différent de celui de la location nue. Consomag vous en...
3d27df91b237c8112172dddba1b622a3_html_73eb8d92ecc7853b

Comment se passe un service de courtage en prêt immobilier

0
L'utilisation de courtiers en France est assez courante puisqu’on estime à environ 40 % les Françaises et les Français qui y ont recours. Comment cela fonctionne-t-il ? Quels sont...
Immobilier-neuf-ces-rares-villes-ou-les-prix-des-trois-pieces-degringolent

Ces rares villes où les prix des trois-pièces tombent

0
Faute d’une offre suffisante, les prix moyens des appartements neufs sont tirés vers le haut dans la plupart des grandes villes. Cependant, quelques communes résistent aux tendances lourdes du...
Mieux-comprendre-la-remuneration-des-syndics

Mieux comprendre la rémunération des syndics

0
La rémunération des syndics est désormais forfaitaire et basée sur le principe du « tout sauf » : tout est compris dans la gestion courante, sauf les prestations exceptionnelles...
Investissement-immobilier-les-rendements-locatifs-grimpent-ils-ou-non-dans-votre-ville-

Investissement immobilier : les rendements locatifs grimpent-ils ou non dans votre ville ?

0
Ces dernières années, les prix ont flambé bien plus vite que les loyers dans la plupart des grandes métropoles, affectant la rentabilité des investissements immobiliers. Mais pas forcément dans...
Immobilier-quel-genre-de-ristournes-pouvez-vous-obtenir-sur-lachat-dun-appartement-neuf-

Achat d’un appartement neuf : quel genre de ristourne pouvez-vous obtenir ?

0
Cet automne, plusieurs promoteurs accordent des remises intéressantes sur les ventes d’appartements neufs. Ces ristournes peuvent prendre la forme de frais de notaires offerts, ou des coups de pouce...
Comment-bien-voter-lapprobation-des-comptes-en-copropriete

L’approbation des comptes en copropriété, comment bien la voter?

0
L’approbation annuelle des comptes en copropriété est souvent votée à l’aveugle. Pourtant les copropriétaires ont des droits et surtout peuvent vérifier les comptes avant de les voter.

Articles populaires

Infos générales populaires