L’état des lieux d’entrée d’un appartement ou d’une maison en location ne doit pas se faire à la légère.
Réalisé lors de la remise des clés, l’état des lieux d’entrée est un document détaillant l’état général du logement lors de votre arrivée, ainsi que l’ensemble des équipements présents dans chaque pièce. Il est établi de manière contradictoire -c’est-à-dire en votre présence et en présence du bailleur à l’amiable ou bien par un huissier de justice. Enfin il doit être rédigé sur support papier ou sous forme électronique, remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties (bailleur, locataire), ou à leur mandataire, au moment de sa signature. Alors comment l’établir ? C’est ce que l’association Familles de France nous explique.
De la manière la plus précise possible : c’est à-dire pièce par pièce et en les décrivant scrupuleusement. Mur, plafond, interrupteurs, radiateurs… tout doit être vérifié et le moindre défaut signalé. Si des dégradations sont déjà existantes lors de votre arrivée dans le logement, il est impératif de les mentionner. Idem pour les équipements qui s’y trouvent.
Prendre des photos est possible – et même conseillé !- afin de compléter les descriptions. Sachez aussi que par ailleurs, il doit être complété en y ajoutant les relevés des compteurs individuels d’énergie (électricité, gaz…) et d’eau.
Sachez aussi que si vous constatez au début de l’occupation de votre logement un défaut non mentionné dans l’état des lieux d’entrée, vous avez la possibilité de demander au propriétaire une modification de ce dernier, dans un délai de 10 jours calendaire suivant la date d’établissement de l’état des lieux d’entrée.
Vous pouvez également demander la modification de l’état des lieux d’entrée au cours du premier mois de la période de chauffe si le système de chauffage est défectueux.
L’ensemble de ses éléments et la rigueur avec laquelle vous les établirez sont déterminants puisque lors de votre départ, en cas de litige, c’est la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie qui sera le plus souvent déterminante pour apprécier la responsabilité de chaque partie au contrat de bail.
C’est aussi cette comparaison qui conditionne la restitution du dépôt de garantie.
Il est aussi important de rappeler qu’en l’absence de réalisation d’état des lieux d’entrée, la loi prévoit que le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état. Cela signifie qu’en cas de dégradation constatée lors de l’état des lieux de sortie, vous risquez en tant que locataire d’avoir à supporter le coût des réparations à effectuer.
