En l’absence de transmission des pièces sous un délai d’un mois à compter de la demande, des pénalités, fixées à 15 euros par jour de retard seront mises à la charge du syndic. A défaut, le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire, la condamnation du syndic au paiement de ces pénalités au profit du syndicat des copropriétaires.
Dans le cadre de ses nouvelles prérogatives sur la gestion de la copropriété, le conseil syndical pourra bénéficier d’une délégation de pouvoir. Ce dernier pourra gérer par exemple directement certains travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble ou la suppression des vides ordures. Cette délégation accordée au conseil syndical reste très encadrée : elle sera autorisée par une décision d’assemblée générale prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Cela permet de prendre tout ou partie des décisions relevant de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présentes, représentés ou votant par correspondance. L’assemblée générale fixe le montant maximum des sommes allouées au conseil syndical pour sa mise en œuvre. Mais elle ne pourra pas porter sur l’approbation des comptes, la détermination du budget prévisionnel et les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par la législation.
