08 Mai 2024
mercredi 08 Mai 2024

Tout savoir sur l’usufruit du conjoint survivant - Zyne

Tout savoir sur l’usufruit du conjoint survivant

Lorsqu’une personne mariée décède, le conjoint survivant peut se retrouver usufruitier du patrimoine successoral. L’usufruit du conjoint survivant se retrouve confronté à la nue-propriété des autres héritiers, chacun d’eux disposant de droits différents sur la succession du défunt.

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