21 Fév 2024
mercredi 21 Fév 2024

Plan social et rupture conventionnelle : ce qu’il faut savoir sur le licenciement - Zyne

Plan social et rupture conventionnelle : ce qu’il faut savoir sur le licenciement

Avec la crise économique le plan social est une actualité récurrente. Les vagues de licenciements se succèdent et touchent toutes les catégories d’entreprises. Le droit du travail définit de façon stricte les modalités, les procédures ainsi que les recours possibles offerts aux salariés. L’employeur peut s’appuyer sur des motifs personnels ou économiques pour licencier.

Droit au licenciement : ce que dit le Code du Travail

Sur le droit au licenciement, le Code du Travail précise que l’employeur doit instaurer un préavis, payer des indemnités légales au salarié remercié et justifier une cause réelle sérieuse. Dans ce cadre, ses motifs peuvent être personnels pour inaptitude physique, insuffisance professionnelle, faute sérieuse, grave ou lourde. Ils peuvent être d’ordre économique et liés à des difficultés financières, des mutations technologiques, des réorganisations pour cause de compétitivité ou une cessation d’activité. Le droit au licenciement économique doit toujours intervenir en France en dernier recours. Les critères sont énoncés par le Code du Travail : l’ancienneté, la situation de famille, les problèmes de retour à l’emploi et les qualités professionnelles doivent être appréciés.

Lettre de licenciement : un document obligatoire

La lettre de licenciement est obligatoire, elle est le seul recours de l’employeur en cas de contentieux.  La procédure se déroule en trois temps : une lettre de convocation en recommandé avec accusé de réception est adressée au salarié et lui précise la date et l’objet de l’entretien. Ce dernier peut se faire assister par un représentant du personnel s’il le souhaite. Au cours de l’entretien, l’employeur fait part des motifs du licenciement. Après un délai de réflexion d’un jour, une lettre de licenciement est adressée en recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres contre signature d’une décharge. Le préavis démarre à la remise du courrier qui doit préciser explicitement les motifs du licenciement.

Rupture conventionnelle ou rupture du contrat à l’amiable

La rupture conventionnelle est un nouveau mode de rupture du contrat de travail à l’amiable, instaurée par la loi de modernisation du marché du travail du 26 juin 2008. Elle s’applique aux contrats signés en CDI et se distingue du licenciement et de la démission. L’employeur et le  salarié peuvent trouver un accord portant sur les conditions de la rupture qui aboutira à la signature d’une convention. Celle-ci devra indiquer le montant de l’indemnité spécifique ; elle doit être supérieure à 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté auxquels s’ajoutent 2/15e du mois par année après dix ans d’ancienneté. La rupture conventionnelle doit être homologuée par la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) après un délai de rétractation de quinze jours.

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