28 Mar 2024
jeudi 28 Mar 2024

Plan social et rupture conventionnelle : ce qu’il faut savoir sur le licenciement - Zyne

Plan social et rupture conventionnelle : ce qu’il faut savoir sur le licenciement

Avec la crise économique le plan social est une actualité récurrente. Les vagues de licenciements se succèdent et touchent toutes les catégories d’entreprises. Le droit du travail définit de façon stricte les modalités, les procédures ainsi que les recours possibles offerts aux salariés. L’employeur peut s’appuyer sur des motifs personnels ou économiques pour licencier.

Droit au licenciement : ce que dit le Code du Travail

Sur le droit au licenciement, le Code du Travail précise que l’employeur doit instaurer un préavis, payer des indemnités légales au salarié remercié et justifier une cause réelle sérieuse. Dans ce cadre, ses motifs peuvent être personnels pour inaptitude physique, insuffisance professionnelle, faute sérieuse, grave ou lourde. Ils peuvent être d’ordre économique et liés à des difficultés financières, des mutations technologiques, des réorganisations pour cause de compétitivité ou une cessation d’activité. Le droit au licenciement économique doit toujours intervenir en France en dernier recours. Les critères sont énoncés par le Code du Travail : l’ancienneté, la situation de famille, les problèmes de retour à l’emploi et les qualités professionnelles doivent être appréciés.

Lettre de licenciement : un document obligatoire

La lettre de licenciement est obligatoire, elle est le seul recours de l’employeur en cas de contentieux.  La procédure se déroule en trois temps : une lettre de convocation en recommandé avec accusé de réception est adressée au salarié et lui précise la date et l’objet de l’entretien. Ce dernier peut se faire assister par un représentant du personnel s’il le souhaite. Au cours de l’entretien, l’employeur fait part des motifs du licenciement. Après un délai de réflexion d’un jour, une lettre de licenciement est adressée en recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres contre signature d’une décharge. Le préavis démarre à la remise du courrier qui doit préciser explicitement les motifs du licenciement.

Rupture conventionnelle ou rupture du contrat à l’amiable

La rupture conventionnelle est un nouveau mode de rupture du contrat de travail à l’amiable, instaurée par la loi de modernisation du marché du travail du 26 juin 2008. Elle s’applique aux contrats signés en CDI et se distingue du licenciement et de la démission. L’employeur et le  salarié peuvent trouver un accord portant sur les conditions de la rupture qui aboutira à la signature d’une convention. Celle-ci devra indiquer le montant de l’indemnité spécifique ; elle doit être supérieure à 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté auxquels s’ajoutent 2/15e du mois par année après dix ans d’ancienneté. La rupture conventionnelle doit être homologuée par la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) après un délai de rétractation de quinze jours.

Pour aller plus loin

Licenciement abusif : connaître ses droits et les défendre

Licenciement abusif : connaître ses droits et les défendre

0
Si vous estimez être victime d’un licenciement abusif, vous pouvez contester la légitimité de la rupture de votre contrat de travail devant le Conseil de Prud’hommes de votre lieu de travail. A partir de la notification du licenciement abusif,...
Licenciement-disciplinaire-definition-procedure-et-effets

Tout savoir sur le licenciement disciplinaire

0
Le licenciement disciplinaire fait partie, avec l’avertissement, la mutation ou encore la rétrogradation, des sanctions susceptibles d’être prononcées par un employeur face au comportement fautif d’un salarié. Soumis à une procédure stricte, le licenciement disciplinaire peut donner droit à...
Indemnites-prud039homales-definition-et-bareme

Tout savoir sur les indemnités prud'homales

0
Lorsqu’un salarié subi un préjudice à l’occasion de la rupture de son contrat de travail il peut se tourner vers le Conseil de prud’hommes qui peut lui accorder des indemnités en réparation de ce préjudice : il s’agit des indemnités...
Licenciement-pour-faute-simple-definition-procedure-et-indemnites

Tout savoir sur le licenciement pour faute simple

0
Le licenciement pour faute simple est un licenciement disciplinaire qui aboutit à la rupture d’un contrat de travail. Il constitue une sanction lorsqu’un salarié commet une faute dans l’exercice de son activité salariale. Soumis à une procédure stricte, le...
Indemnite-de-licenciement-imposable

Tout savoir sur l’indemnité de licenciement imposable

0
L’indemnité de licenciement versée à un salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail peut en partie être exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales sous conditions et dans certaines limites. Selon la nature...
Comment-negocier-sa-rupture-conventionnelle-

Rupture conventionnelle : comment la négocier ?

0
Demander une rupture conventionnelle permet de quitter son emploi de manière amiable et de bénéficier des allocations chômage. Mais comment la négocier ? Quels sont les arguments à mettre en avant ? Quel montant demander ? La négociation d'une rupture...

Articles dans la même catégorie

Les-clefs-pour-s039y-retrouver-dans-la-jungle-des-aides-a-l039entrepreneuriat

Aides à l’entrepreneuriat : les clefs pour s’y retrouver

0
Au-delà des prêts bancaires et personnels, les créateurs d'entreprise peuvent postuler à de nombreux dispositifs d'aides... à condition de présenter un business plan solide.
5-conseils-pour-prendre-en-main-son-epargne-d039entreprise

5 conseils pour prendre en main son épargne d'entreprise

0
La gestion de son épargne d’entreprise peut devenir un casse-tête pour de nombreux employés. Entre les termes techniques, la variété d’options et les conséquences fiscales, il est facile de...
Solutions de séparation pour bureaux ouverts

Solutions de séparation pour bureaux ouverts

0
Dans l'aménagement des espaces de travail modernes, les bureaux ouverts se distinguent par leur capacité à encourager la collaboration et la communication entre collègues.  Cependant, cette configuration présente également des...
Comment-choisir-la-forme-juridique-de-son-entreprise-

Comment choisir la forme juridique de son entreprise ?

0
Comment choisir ? On reprend les questions importantes à aborder afin de faire un choix et les différentes formes juridiques qui s'offrent à vous !
Qu039est ce que la taxe flottante sur les prix de l039electricite

Qu'est-ce que la taxe flottante sur les prix de l'électricité ?

0
Une idée circule selon le Figaro pour préserver les consommateurs d'une hausse du prix dans le cadre de la réforme d'EDF. Cette idée c'est une taxe flottante sur le...
Cavale-le-velo-electrique-quotmade-in-Francequot-cree-avec-Alex-Singer

Cavale, le vélo électrique "made in France" créé avec Alex Singer

0
Les mythiques cycles Alex Singer et les cycles Cavale se sont réunis pour créer un vélo semi-artisanal électrique qui contribue à "relocaliser des savoir-faire français dans le vélo qui...
Comprendre l'importance de la formation économique pour les membres du CSE

Comprendre l’importance de la formation économique pour les membres du CSE

0
La formation est un levier indispensable pour optimiser les compétences des acteurs en entreprise. Parmi ces acteurs, les membres du Comité Social et Économique (CSE) détiennent un rôle clé...
Fonds-de-commerce-definition-formalites-et-fiscalite

Tout savoir sur le fonds de commerce

0
Si vous êtes intéressé par la reprise d'un fonds de commerce, il est important de comprendre les différentes étapes et démarches impliquées dans ce processus. Tout d'abord, vous devrez...
Quel-avenir-pour-les-voyages-daffaires

Le voyage d’affaire a-t-il encore de l’avenir ?

0
Avant la pandémie, les gens qui voyageaient pour le travail avaient souvent des motivations personnelles. Aujourd’hui, le Financial Times se demande si les nouveaux outils de communication vont changer...
Tourisme-un-ete-moins-catastrophique-que-prevu

Tourisme: un été moins catastrophique que prévu

0
Cet été encore, les Français ont choisi l'Hexagone pour leurs vacances, permettant de compenser l'absence des touristes étrangers dans de nombreuses régions. Mais les villes comme Paris ne sortent...

Articles populaires

Infos générales populaires